Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.
Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête.
ACTUALITE REGLEMENTAIRE Ensuite de la création de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme par la loi portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN), […] La société pétitionnaire avait entendu bénéficier d'une dérogation au titre de l'article L. 142-5. […] Par un arrêt du 29 mai 2019, la Cour administrative d'appel de BORDEAUX considère que l'absence de bilan de la concertation (en application des articles L. 103-6 et R. 153-3 du code de l'urbanisme) et l'insuffisance de l'évaluation environnementale pour la révision d'un PLU ne sont pas des vices régularisables en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme (CAA Bordeaux, 29 mai 2019, M.C. et autre, […]
Lire la suite…[…] sous la forme d'un « plan guide », les objectifs et le dispositif de la concertation lancée, sur le fondement des articles L. 103-2 à L. 103-4 et L. 103-6 du code de l'urbanisme, […] pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 4° Les projets de renouvellement urbain ». […] Le conseil d'Etat a eu l'occasion de juger que la délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête, en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, le dossier définitif d'un projet d'aménagement, ne permet pas, par elle-même, […]
Lire la suite…[…] — aucune concertation préalable au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme n'a été organisée par la commune et le conseil municipal n'a jamais délibéré en amont sur la décision d'organiser une telle concertation en méconnaissance des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; […] — le projet en litige ne répond à aucune considération d'intérêt général et méconnaît les dispositions de l'article L. 153-24 du code de l'environnement. […] 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il ne soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, de rejeter la requête de l'association de défense et de protection du quartier Joliot-Curie.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises aux L. 103-2 et suivants du même code : " I – Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, […] En deuxième lieu, selon l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme : « A l'issue de la concertation, […] 6. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. […] Et aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées ». […] 6. […]
L'article L. 442-1 du code de l'urbanisme dispose que » Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis « . Aux termes de l'article L. 442-1-2 du même code : » Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, […] dans sa rédaction applicable au litige : » Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, […]
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