Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre préliminaire : Principes généraux / Chapitre IV : Evaluation environnementale / Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale
Article L104-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le rapport de présentation contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même zone géographique ou de procédures d'évaluation environnementale prévues à un stade ultérieur.
Commentaires • 2
Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme (entrée en vigueur le 1 er janvier 2016) - Article 9 4° L'article L. 4424-9 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, la référence aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; b) Au sixième alinéa, la référence à l'article L. 121-11 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 104-4 et L. 104-5 du code de l'urbanisme ; 8 c) Au huitième alinéa, […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local : / 1° Les plans locaux d'urbanisme : a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, […] notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu « . L'article L. 104-5 du même code dispose que : » Le rapport de présentation contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, […]
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[…] — l'évaluation environnementale du projet est insuffisante au regard des exigences des articles L. 104-4 et L. 104-5 du code de l'urbanisme dès lors que l'analyse des incidences n'a pas porté sur chacune des zones spécifiques du plan local d'urbanisme, en particulier les zones AU et plus précisément la zone AULsm destinée à accueillir l'implantation d'un nouveau terrain de moto-cross par la suppression de plus 12 hectares de terres agricoles et naturelles ;
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3. Cour administrative d'appel, 1re chambre - formation à 3, 22 juin 2023, n° 22DA01982
[…] Aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ; 2° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, […] parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu « . Aux termes de l'article L. 104-5 du même code : » Le rapport de présentation contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu () le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même zone géographique () ".
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[…] La confirmation de l'insuffisance du rapport de présentation du PLUiH au regard des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme […]
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