Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre préliminaire : Principes généraux / Chapitre IV : Evaluation environnementale / Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L104-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Commentaires • 5
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-3, L. 104-6 et R. 104-19, R. 104-21 à R. 104-25, R. 104-28 à R. 104-31 et R. 104-33 ; Vu le articles R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme. » Article 4 En savoir plus sur cet article...
Lire la suite…Décisions • 34
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme dans ses dispositions en vigueur à la date d'approbation du document contesté : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local : 1° Les plans locaux d'urbanisme : a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, […] Aux termes de l'article L. 104-6 de ce même code : » La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de document et son rapport de présentation. « . […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme : « L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer, […] au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ». En vertu de l'article L. 104-4 du même code, dans ce cas, le rapport de présentation du document d'urbanisme " 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ; […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 9 février 2023, n° 2005636
[…] — cette version ajustée aurait dû être soumise à l'autorité environnementale en vue d'une évaluation, en vertu de l'article L. 104-2 et L. 104-6 du code de l'urbanisme du fait de la situation du secteur affecté en zone de conservation spéciale du site Natura 2000 « Gorges de l'Hérault » ;
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