Article L104-6 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version06/08/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L121-12, alinéa 1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement le projet de document et son rapport de présentation.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 6 août 2016
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Commentaires5


3Evaluation environnementale : décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale
Arnaud Gossement · 29 avril 2016

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-3, L. 104-6 et R. 104-19, R. 104-21 à R. 104-25, R. 104-28 à R. 104-31 et R. 104-33 ; Vu le articles R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme. » Article 4 En savoir plus sur cet article...

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Décisions32


1Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 27 mars 2023, n° 2003071
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme dans ses dispositions en vigueur à la date d'approbation du document contesté : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local : 1° Les plans locaux d'urbanisme : a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, […] Aux termes de l'article L. 104-6 de ce même code : » La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de document et son rapport de présentation. « . […]

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2Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24 février 2021, 433084
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Désistement

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme : « L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer, […] au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ». En vertu de l'article L. 104-4 du même code, dans ce cas, le rapport de présentation du document d'urbanisme " 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ; […]

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  • 300-6 du code de l'urbanisme)·
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  • Modification du plan par une déclaration d'utilité publique·
  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Examen conjoint par les personnes publiques associées·
  • Obligation de procéder à un nouvel examen conjoint·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Modification et révision des plans·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Déclaration de projet (art

3Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 9 février 2023, n° 2005636
Annulation

[…] — cette version ajustée aurait dû être soumise à l'autorité environnementale en vue d'une évaluation, en vertu de l'article L. 104-2 et L. 104-6 du code de l'urbanisme du fait de la situation du secteur affecté en zone de conservation spéciale du site Natura 2000 « Gorges de l'Hérault » ;

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