Article L104-7 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version06/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'urbanisme - art. L121-14 (VT), Code de l'urbanisme - art. L121-13, alinéa 1 (VT)

Entrée en vigueur le 6 août 2016

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 2 (V)

Les documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises. L'autorité compétente pour approuver un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 en informe le public, l'autorité environnementale et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne consultés, et met à leur disposition le rapport de présentation établi en application des articles L. 104-4 et L. 104-5, qui comporte notamment des indications relatives à la manière dont il a été tenu compte des consultations auxquelles il a été procédé ainsi que les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions envisagées.


L'Etat intéressé est invité à donner son avis dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 6 août 2016
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Commentaire1


1Réforme de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles
Gide Real Estate · 27 octobre 2021

L. 122-20 al. 2 du code de l'urbanisme), […] 5°, 7° et 8° de l'article R. 122-8 du code de l'urbanisme (art. […] L. 122-21 al. 2 du code de l'urbanisme), leur création et leur extension sont soumises à un examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable lorsqu'elles n'ont pas pour effet de permettre la réalisation d'interventions susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 (art. R. 104-17-2 2° du code de l'urbanisme). […] idSecParent=LEGISCTA000031721360#LEGISCTA000044221859">l'article R. 104-38 du code de l'urbanisme, les documents soumis à évaluation environnementale visés aux articles L. 104-1, […]

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Décisions8


1Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 30 juin 2022, n° 2005064
Rejet

[…] — la délibération attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 104-7 et R. 104-25 du code de l'urbanisme, dès lors que les autorités compétentes du Grand-Duché de Luxembourg n'ont pas été consultées ;

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2CAA de LYON, 1ère chambre, 27 avril 2021, 19LY04835, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme, qui reprend les dispositions des articles L. 121-13 et L. 121-14 de ce code : « Les documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 dont la mise en oeuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises. […]

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 14 octobre 2021, n° 2001288, 2001305, 2001309, 2001378, 2002476, 2005078, 2005079, 2005080, 2005081, 2005082, 2005083,…
Annulation

[…] - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet de plan local d'urbanisme intercommunal, qui a des conséquences transfrontalières, aurait dû être transmis aux autorités allemandes ;

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