Article L111-2 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L111-1, alinéas 2 et 3 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions du règlement national d'urbanisme et prévoit les conditions et les procédures dans lesquelles l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut accorder des dérogations aux règles édictées par ce règlement.

Affiner votre recherche

Commentaires3


1Collectivités : Le maire peut s’opposer au raccordement d’une construction irrégulièrement édifiée
www.maudet-camus.fr · 12 avril 2023

L.111-2 du Code de l'urbanisme. […] D'une part, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : » Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions « .

 Lire la suite…

2Confirmation de l’annulation des permis de construire des projets « Mille arbres » et « Ville Multi-strates » en raison du risque pour la salubrité publique lié à…
Adden Avocats · 8 novembre 2022

[…] Il en résulte donc, dans les deux affaires, que la Ville de Paris a commis une erreur manifeste d'interprétation au regard de l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme.

 Lire la suite…

3Une loi pour (enfin) codifier la procédure d’abrogation des cartes communales et accompagner (encore) les conséquences de la caducité des POS
veille.riviereavocats.com · 10 mars 2021

Il est proposé de préciser, au sein du code de l'urbanisme, les étapes des procédures d'abrogation de cartes communales (art. L. 164-1 et s. CU)1 et de mettre à la disposition des territoires non couverts par un document d'urbanisme – compte tenu de la récente caducité des POS2 – trois dispositifs spécifiques de droit de préemption urbain, de sursis à statuer et de dérogation au RNU (futurs art. L. 174-5-1 et s. CU). […] Droit de préemption et sursis à statuer […] Pour toute demande d'autorisation d'urbanisme5, le maire d'une commune peut demander au préfet de département – dont l'avis conforme est obligatoirement recueilli au titre de l'article L. 422-5 du CU en l'absence de document d'urbanisme – de faire usage du pouvoir de dérogation au RNU prévu à l'article L. 111-2 du CU :

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions60


1CAA de NANTES, 5ème chambre, 16 mai 2023, 21NT01758, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, […] de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ; / 2° Des constructions et installations nécessaires : / a) A des équipements collectifs ou à des services publics si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; / b) A l'exploitation agricole ou forestière ; […] en tout état de cause, les demandes d'autorisation d'occuper le sol seront refusées en application des articles L. 111-2 et R. 111-14-1 du code de l'urbanisme. […]

 Lire la suite…
  • Bois·
  • Tribunaux administratifs·
  • Permis de construire·
  • Urbanisme·
  • Carte communale·
  • Justice administrative·
  • Stockage·
  • Construction·
  • Maire·
  • Céréale

2CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 19 janvier 2023, 21MA01078, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Au regard de la localisation et de la dimension du projet, du caractère partiellement bâti de la zone et aisément défendable, le maire a entaché sa décision d'erreur d'appréciation en refusant de délivrer le permis de construire sollicité par M me A au motif qu'il méconnaitrait les dispositions de l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme.

 Lire la suite…
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Permis de construire·
  • Justice administrative·
  • Urbanisme·
  • Commune·
  • Maire·
  • Tribunaux administratifs·
  • Recours gracieux·
  • Prescription·
  • Risque

3Tribunal administratif de Nice, 3 février 2016, n° 1201439
Rejet

[…] — que concernant le caractère extrêmement dangereux du débouché sur la RD 14, la Métropole Nice Côte d'Azur et le Conseil général ont émis des avis défavorables au projet et ne sont pas utilement combattus ; que la requérante ne contredit pas que la configuration du débouché est dangereuse compte tenu de la présence d'une courbe sans visibilité ; que la commune a donc pu légalement se fonder sur l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme pour refuser la délivrance du permis ;

 Lire la suite…
  • Recours gracieux·
  • Commune·
  • Réception·
  • Permis de construire·
  • Décision implicite·
  • Justice administrative·
  • Maire·
  • Plan·
  • Emplacement réservé·
  • Recours contentieux
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).