Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements / Sous-section 1 : Localisation et implantation / Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés
Article L111-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune.
Commentaires • 118
Un terrain à bâtir est un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Elle a ensuite estimé que cette caractéristique suffisait à écarter la qualité de construction nouvelle, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la superficie de cette extension par rapport à celle de la construction existante dès lors qu'aucune « disposition du code de l'urbanisme, […] Le premier moyen du pourvoi cible ce dernier temps de son raisonnement. […] Elle figure dans plusieurs règles nationales d'urbanisme qu'il vous arrive d'appliquer, une telle extension permettant par exemple de déroger au principe de constructibilité limitée de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont statué ultra petita en jugeant légal le motif tiré de ce que le projet litigieux méconnaît l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, alors que ce motif avait été abandonné par le préfet du Calvados ;
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[…] Le 19 juin 2020, le préfet de la Seine-Maritime a émis un avis défavorable à cette demande au regard de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, au motif que la création des cinq lots destinés à la construction de maisons d'habitation n'était pas située dans la partie urbanisée de la commune. […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 12 mai 2023, n° 2003037
[…] — la décision est insuffisamment motivée en droit ; — la décision a été rendue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme ; — dès lors que rien ne montre que la division aboutit à la création de lots inconstructibles, la maire a méconnu les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme. Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 décembre 2020 et 8 novembre 2021, la commune de Sabran, représentée par Me d'Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :
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[…] Il résulte de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme (ou, avant 2016, de l'article L. 111-3 de ce même code) que : […]
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