Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements / Sous-section 1 : Localisation et implantation / Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés
Article L111-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° du même article ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission.
Commentaires • 11
En ce sens et conformément aux articles L111-3 à L111-5 du Code de l'urbanisme, le droit à construire attaché au terrain est limité aux zones urbanisées (zones constructibles) de la Collectivité, d'où la nécessité de se renseigner préalablement à la réalisation d'un projet de construction. […] Le délai d'instruction est de 1 mois pour une demande de CU simple (cerfa n°13410*05 - Encart n°1 coche a)) et de 2 mois pour l'obtention d'un CU opérationnel (cerfa n°13410*05 - Encart n°1 coche b)). […] idSectionTA=LEGISCTA000006188252&cidTexte=LEGITEXT000006074075" class="spip_out" rel="external">article R421-19 du Code urbanisme).
Lire la suite…La cour d'appel a retenu qu'en cas de destruction fortuite du restaurant et de ses annexes, la SCI serait dans l'impossibilité de les reconstruire à l'identique alors que l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, qui autorise une telle reconstruction des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de dix ans, ne concerne que les constructions régulièrement édifiées, ce qui n'est pas le cas des extensions litigieuses qui ont été bâties de manière illicite et contreviennent aux prescriptions du plan d'occupation des sols de la commune […] La cour d'appel a retenu qu'en cas de destruction fortuite du restaurant et de ses annexes, […]
Lire la suite…Décisions • 151
[…] — l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n'a pas été consultée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Associations·
- Pays·
- Recours contentieux·
- Recours gracieux·
- Sauvegarde·
- Justice administrative·
- Commune·
- Permis de construire·
- Déclaration préalable·
- Contentieux
[…] — le permis de construire en litige est illégal dans la mesure où le dossier de demande ne comporte pas l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-1 du code forestier, ni la lettre du préfet indiquant que le dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, en méconnaissance de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme, ni l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, en méconnaissance de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, alors que le projet porte sur l'implantation de bâtiments sur des espaces agricoles identifiés au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) ;
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Autorisation·
- Illégal·
- Carte communale·
- Commune·
- Recours·
- Étude d'impact
3. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 14 juin 2022, 20DA00655, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, […] pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, () / 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées () ». Aux termes de l'article L. 111-5 de ce code, les projets de constructions, aménagements, […]
Lire la suite…- Environnement·
- Urbanisme·
- Installation·
- Autorisation unique·
- Enquete publique·
- Parc·
- Étude d'impact·
- Avis·
- Aviation civile·
- Commune
[…] En toute hypothèse, si cette disposition devait être adoptée en l'état, celle-ci pourrait avoir pour effet de remettre en cause certaines décisions précisant que les dispositions du code de l'urbanisme ne peuvent être interprétées sur le fondement des critères définis à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, au nom du principe d'indépendance des législations (cf. en ce sens, notamment TA Caen, 5 novembre 2020, n°1901795 – 1902648). […] de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme). […] Dans les communes soumises à un plan local d'urbanisme, le projet de loi prévoit également de compléter l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme afin de soumettre l'implantation des unités de méthanisation en zone agricole ou forestière à un avis préalable de la CDPENAF.
Lire la suite…