Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements / Sous-section 1 : Localisation et implantation / Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
Article L111-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19.
Commentaires • 36
La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables supprime ainsi, pour les infrastructures de production d'énergie photovoltaïque ou thermique l'interdiction de constructions ou d'installations dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes antérieurement prévue par l'article L.111-6 du code de l'urbanisme. […]
S'agissant de l'interface de tels projets avec les contrats de concession autoroutière, les autorisations d'occupation relatives à l'installation de panneaux photovoltaïques pourront, dans le cas où les nécessités de l'amortissement économique le justifient, […]
Lire la suite…L. 111-12, et s'agissant d'un raccordement définitif (sur cette condition, v. 23 novembre 2022, Commune d'Esbly, n°459043, B), si la construction à raccorder n'a pas été autorisée. […] La commune, en défense, soutient que le maire pouvait en tout état de cause s'opposer au raccordement au réseau d'électricité de l'atelier du GAEC sur le fondement de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme alors applicable dès lors que, comme l'a par ailleurs relevé la cour, le permis de construire de 2013 était frauduleux et qu'il ne conférait donc aucun droit au GAEC, ce qui justifiait qu'elle ne commette pas de faute en ne donnant pas suite à la procédure d'extension du réseau. Elle soutient que ce motif peut être substitué à celui erroné dans l'arrêt de la cour. […]
Lire la suite…Décisions • 158
[…] — la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; — la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle est fondée sur l'arrêté du 23 janvier 2015 qui est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une insuffisance de motivation ; — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ; — la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle est fondée sur l'arrêté interruptif de travaux qui est lui-même illégal en ce qu'il est fondé sur l'arrêté du 23 janvier 2015 qui est lui-même illégal en ce qu'il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ; — les moyens invoqués par le maire de la commune de Minorville pour lui refuser la permission de voirie sont inopérants.
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[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. ». […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 16 juin 2016, n° 1400812
[…] — les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit en ce qu'elles contredisent les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme dès lors que le caractère non constructible d'un terrain ne peut constituer un motif de refus de raccordement ;
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Il souhaite donc que le Gouvernement puisse éclairer l'application des article L. 111-6 et L. 111-7 du code de l'urbanisme et connaître les éventuelles initiatives gouvernementales prévues pour encourager le développement de ces installations.
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