Article L111-6 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
>
Version12/03/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L111-1-4, alinéas 1 et 2 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 12 mars 2023
5 textes citent l'article

Commentaires36


1Conditions D'Installation De Toitures Végétalisées
M. Stéphane Demilly, du groupe UC, de la circonsciption : Somme · Questions parlementaires · 16 novembre 2023

Il souhaite donc que le Gouvernement puisse éclairer l'application des article L. 111-6 et L. 111-7 du code de l'urbanisme et connaître les éventuelles initiatives gouvernementales prévues pour encourager le développement de ces installations.

 Lire la suite…

2Valorisation Des Délaissés Autoroutiers Dans Les Contrats De Concession D'Autoroute
M. Vincent Delahaye, du groupe UC, de la circonsciption : Essonne · Questions parlementaires · 15 juin 2023

La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables supprime ainsi, pour les infrastructures de production d'énergie photovoltaïque ou thermique l'interdiction de constructions ou d'installations dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes antérieurement prévue par l'article L.111-6 du code de l'urbanisme. […]

S'agissant de l'interface de tels projets avec les contrats de concession autoroutière, les autorisations d'occupation relatives à l'installation de panneaux photovoltaïques pourront, dans le cas où les nécessités de l'amortissement économique le justifient, […]

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°464325
Conclusions du rapporteur public · 6 juin 2023

L. 111-12, et s'agissant d'un raccordement définitif (sur cette condition, v. 23 novembre 2022, Commune d'Esbly, n°459043, B), si la construction à raccorder n'a pas été autorisée. […] La commune, en défense, soutient que le maire pouvait en tout état de cause s'opposer au raccordement au réseau d'électricité de l'atelier du GAEC sur le fondement de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme alors applicable dès lors que, comme l'a par ailleurs relevé la cour, le permis de construire de 2013 était frauduleux et qu'il ne conférait donc aucun droit au GAEC, ce qui justifiait qu'elle ne commette pas de faute en ne donnant pas suite à la procédure d'extension du réseau. Elle soutient que ce motif peut être substitué à celui erroné dans l'arrêt de la cour. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions158


1Tribunal administratif de Nancy, 28 juin 2016, n° 1502700
Rejet

[…] — la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; — la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle est fondée sur l'arrêté du 23 janvier 2015 qui est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une insuffisance de motivation ; — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ; — la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle est fondée sur l'arrêté interruptif de travaux qui est lui-même illégal en ce qu'il est fondé sur l'arrêté du 23 janvier 2015 qui est lui-même illégal en ce qu'il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ; — les moyens invoqués par le maire de la commune de Minorville pour lui refuser la permission de voirie sont inopérants.

 Lire la suite…
  • Maire·
  • Commune·
  • Permis de construire·
  • Justice administrative·
  • Urbanisme·
  • Erreur de droit·
  • Voirie·
  • Transfert·
  • Construction·
  • Réseau

2CAA de LYON, 1ère chambre, 24 octobre 2023, 22LY02624, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. ». […]

 Lire la suite…
  • Légalité au regard de la réglementation locale·
  • Légalité interne du permis de construire·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Permis de construire·
  • Pos ou plu·
  • Urbanisme·
  • Plan·
  • Objectif·
  • Délibération·
  • Logement

3Tribunal administratif de Montpellier, 16 juin 2016, n° 1400812
Rejet

[…] — les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit en ce qu'elles contredisent les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme dès lors que le caractère non constructible d'un terrain ne peut constituer un motif de refus de raccordement ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Urbanisme·
  • Commune·
  • Maire·
  • Électricité·
  • Réseau·
  • Parcelle·
  • Partie·
  • Motivation·
  • Service public
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires88

Mesdames, Messieurs, La lutte contre le dérèglement climatique est incontestablement le défi de notre siècle. Nous devons léguer une planète vivable aux futures générations. Dans son sixième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l'impératif d'actions rapides et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Les scénarios qui prévoient de limiter le réchauffement à 1,5°C impliquent que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent un pic au plus tard en 2025. Nous constatons déjà … Lire la suite…
Dans l'incertitude de savoir si le terme de « production d'énergie solaire » recouvre à la fois la production d'électricité photovoltaïque et la production de chaleur thermique, cette mention précise que les infrastructures afférentes aux deux principales technologies solaires utilisées aujourd'hui peuvent être installées plus facilement le long des grands axes routiers. Lire la suite…
Cet amendement vise à permettre l'installation de procédés de production d'énergies renouvelables, notamment de modules photovoltaïques, sur les voies ferrées, une technologie actuellement à l'essai qui pourrait permettre la production d'énergies renouvelables sur le réseau ferroviaire national. Une incertitude existe aujourd'hui sur la compatibilité de ces installations avec le code des transports, et notamment avec son article L. 2231-4, qui interdit les constructions dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion