Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements / Sous-section 1 : Localisation et implantation / Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
Article L111-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas :
1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;
4° Aux réseaux d'intérêt public.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
Commentaires • 51
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02175 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Dérogations à l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Le Sénat a adopté cette mesure qui conduit à modifier l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme. Ce qui permettrait, en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions et installations d'infrastructures de production d'énergie solaire dans une bande de 100 mètres de part et d'autre des axes routiers.
Lire la suite…Décisions • 97
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme alors applicable: « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 111-10 du même code dans sa version alors en vigueur : « (…)L'autorité compétente peut surseoir à statuer, dans les mêmes conditions, […]
Lire la suite…- Sursis à statuer·
- Commune·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Périmètre·
- Erreur·
- Autorisation·
- Délai·
- Communauté urbaine
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme : « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. » ; […]
Lire la suite…- Commune·
- Maire·
- Chêne·
- Justice administrative·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Sursis à statuer·
- Recours gracieux·
- Travaux publics·
- Décision implicite
3. Tribunal administratif de Grenoble, 10 mars 2016, n° 1302618
[…] — qu'aucun acte décidant la prise en considération de travaux publics au sens des articles L.111-7 et L. 111-10 du code de l'urbanisme relativement à sa parcelle n'était adopté et publié à la date du dépôt de sa demande ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Déclaration préalable·
- Commune·
- Travaux publics·
- Périmètre·
- Délibération·
- Recours gracieux·
- Sursis à statuer·
- Maire
Il souhaite donc que le Gouvernement puisse éclairer l'application des article L. 111-6 et L. 111-7 du code de l'urbanisme et connaître les éventuelles initiatives gouvernementales prévues pour encourager le développement de ces installations.
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