Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements / Sous-section 1 : Localisation et implantation / Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
Article L111-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Commentaires • 37
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02175 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Dérogations à l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Décisions • 141
[…] — la décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne l'application des règles de l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme relatives à un établissement recevant du public.
Lire la suite…- Permis de construire·
- Commune·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Maire·
- Parcelle·
- Illégalité·
- Établissement recevant·
- Construction·
- Recevant du public
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le délai du sursis à statuer opposé excède le délai maximum prévu par l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…- Sursis à statuer·
- Commune·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Périmètre·
- Erreur·
- Autorisation·
- Délai·
- Communauté urbaine
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 mai 2018, n° 16BX01376
[…] définitive, et qui ont présenté le 12 octobre 2011 une nouvelle déclaration préalable prévoyant désormais le détachement de seulement deux lots alors que la demande initiale portait sur le détachement de six lots, et n'ont pas confirmé leur démarche après le sursis à statuer qui leur a été opposé, en méconnaissance de l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…- Péremption·
- Tacite·
- Justice administrative·
- Maire·
- Indivision·
- Urbanisme·
- Opposition·
- Déclaration préalable·
- Tribunaux administratifs·
- Retrait