Article L111-9 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L111-1-4, alinéa 10 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Dans les communes dotées d'une carte communale, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 au vu d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
2 textes citent l'article

Commentaires4


1PLU, pouvoirs et devoirs du juge
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 29 septembre 2020

2CERTIFICAT D'URBANISME : Un certificat d'urbanisme négatif confère-t-il des droits à son demandeur ? (CE. 18 décembre 2017, req. n°380.438)
Me Christian Finalteri · consultation.avocat.fr · 30 décembre 2017

Au regard de la finalité de l'article L.410-1 du Code de l'urbanisme, un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, et partant même s'il est négatif, […] examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de ce certificat. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et repris en substance à l'article L. 424-1 du même code : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), […]

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3Un certificat d'urbanisme négatif confère-t-il des droits à son demandeur ?
jurisurba.blogspirit.com · 19 décembre 2017

Au regard de la finalité de l'article L.410-1 du Code de l'urbanisme, un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, et partant même s'il est négatif, […] examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de ce certificat. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et repris en substance à l'article L. 424-1 du même code : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), […]

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Décisions38


1Tribunal administratif de Bordeaux, 30 juin 2016, n° 1404609
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement » ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-6 du même code, […]

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  • Déclaration préalable·
  • Urbanisme·
  • Maire·
  • Justice administrative·
  • Plan·
  • Communauté urbaine·
  • Commune·
  • Sursis à statuer·
  • Parcelle·
  • Personne publique

2CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 25 mai 2023, 22BX01401, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] En vertu de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…) i) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; (…) « . […]

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  • Permis de construire·
  • Urbanisme·
  • Plan·
  • Modification·
  • Tiré·
  • Règlement·
  • Construction·
  • Maire·
  • Justice administrative·
  • Patrimoine

3Tribunal administratif de Lille, 31 mars 2016, n° 1407503
Annulation

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme alors applicable: « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 111-10 du même code dans sa version alors en vigueur : « (…)L'autorité compétente peut surseoir à statuer, dans les mêmes conditions, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, […]

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  • Sursis à statuer·
  • Commune·
  • Urbanisme·
  • Justice administrative·
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  • Périmètre·
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  • Autorisation·
  • Délai·
  • Communauté urbaine
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