Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements / Sous-section 1 : Localisation et implantation / Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
Article L111-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L. 111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée.
Commentaires • 7
[…] Existence d'une étude portant sur le secteur : « Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 29 septembre 2014, le conseil municipal de la commune de Saint-Ouen a décidé la création d'un périmètre d'étude au sens de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme dans un secteur délimité par la rue des Rosiers, l'impasse Simon et la rue Louis-Dain. […] Dès lors, la commune de Saint-Leu-d'Esserent doit être regardée comme justifiant, à la date de la décision attaquée, d'un projet entrant dans les prévisions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et justifiant également la préemption des parcelles visées par cette décision » (CAA Douai, 10 décembre 2019, commune de Saingt-Leu-d'Esserent, req. n° 18DA00847) ;
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme alors applicable: « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 111-10 du même code dans sa version alors en vigueur : « (…)L'autorité compétente peut surseoir à statuer, dans les mêmes conditions, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, […]
Lire la suite…- Sursis à statuer·
- Commune·
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- Communauté urbaine
[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme et apparaît entaché d'erreur d'appréciation ; la commune ne poursuit aucun projet d'aménagement ou de travaux publics dans le secteur concerné ; le projet de zone d'aménagement concerté à l'étude n'intègre pas le terrain d'assiette du projet ; aucune délibération, […]
Lire la suite…- Commune·
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- Chêne·
- Justice administrative·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Sursis à statuer·
- Recours gracieux·
- Travaux publics·
- Décision implicite
3. Tribunal administratif de Grenoble, 10 mars 2016, n° 1302618
[…] — qu'aucun acte décidant la prise en considération de travaux publics au sens des articles L.111-7 et L. 111-10 du code de l'urbanisme relativement à sa parcelle n'était adopté et publié à la date du dépôt de sa demande ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Déclaration préalable·
- Commune·
- Travaux publics·
- Périmètre·
- Délibération·
- Recours gracieux·
- Sursis à statuer·
- Maire
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02175 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Dérogations à l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Si la commune désire rendre cette zone constructible, elle devra donc démontrer que l'espace en cause est urbanisé, ou mobiliser les articles L.111-8 à L.111-10 du même code qui permettent, sous certaines conditions, de fixer des règles d'implantation différente dans le document d'urbanisme ou de déroger de manière ponctuelle à l'interdiction prévue à l'article L.111-6.
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