Article L111-10 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L111-1-4, alinéa 11 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L. 111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée.

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Commentaires8


1Dérogations À L'Article L. 111-1-4 Du Code De L'Urbanisme
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 24 novembre 2022

Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02175 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Dérogations à l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Si la commune désire rendre cette zone constructible, elle devra donc démontrer que l'espace en cause est urbanisé, ou mobiliser les articles L.111-8 à L.111-10 du même code qui permettent, sous certaines conditions, de fixer des règles d'implantation différente dans le document d'urbanisme ou de déroger de manière ponctuelle à l'interdiction prévue à l'article L.111-6.

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2Réalité du projet. Exemples de projets suffisamment réels
www.jorion-avocats.com · 19 mars 2021

[…] Existence d'une étude portant sur le secteur : « Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 29 septembre 2014, le conseil municipal de la commune de Saint-Ouen a décidé la création d'un périmètre d'étude au sens de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme dans un secteur délimité par la rue des Rosiers, l'impasse Simon et la rue Louis-Dain. […] Dès lors, la commune de Saint-Leu-d'Esserent doit être regardée comme justifiant, à la date de la décision attaquée, d'un projet entrant dans les prévisions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et justifiant également la préemption des parcelles visées par cette décision » (CAA Douai, 10 décembre 2019, commune de Saingt-Leu-d'Esserent, req. n° 18DA00847) ;

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3PLU, pouvoirs et devoirs du juge
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 29 septembre 2020
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Décisions53


1Tribunal administratif de Bordeaux, 30 juin 2016, n° 1404609
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement » ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-6 du même code, […]

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  • Déclaration préalable·
  • Urbanisme·
  • Maire·
  • Justice administrative·
  • Plan·
  • Communauté urbaine·
  • Commune·
  • Sursis à statuer·
  • Parcelle·
  • Personne publique

2Tribunal administratif de Grenoble, 10 mars 2016, n° 1302618
Annulation

[…] — qu'aucun acte décidant la prise en considération de travaux publics au sens des articles L.111-7 et L. 111-10 du code de l'urbanisme relativement à sa parcelle n'était adopté et publié à la date du dépôt de sa demande ;

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  • Urbanisme·
  • Justice administrative·
  • Déclaration préalable·
  • Commune·
  • Travaux publics·
  • Périmètre·
  • Délibération·
  • Recours gracieux·
  • Sursis à statuer·
  • Maire

3Tribunal administratif de Nantes, 21 juin 2016, n° 1309580
Annulation

[…] — l'étude engagée n'a fait l'objet d'aucune décision de prise en considération prévue à l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme ; les objectifs poursuivis par cette étude n'ont pas été définis avec suffisamment de précision pour justifier une décision de sursis à statuer ;

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  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Urbanisme·
  • Sursis à statuer·
  • Maire·
  • Périmètre·
  • Sociétés·
  • Permis de construire·
  • Capacité·
  • Coopération intercommunale
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