Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements / Sous-section 2 : Desserte
Article L111-11 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.
Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.
Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Un décret en Conseil d'Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur le respect des conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d'urbanisme.
Commentaires • 46
[…] Cependant, jusqu'à maintenant, les rares refus de permis de construire au motif de l'insuffisance de la ressource en eau se fondaient plutôt sur l'article L.111-11 du code de l'urbanisme, s'agissant de la possibilité de raccorder le projet aux réseaux existants.
Lire la suite…Mais une jurisprudence du Conseil d'Etat conduit à une grande prudence. […] 2/ Deuxième base juridique : l'article L. 111-11 du Code de l'urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans […] Voyons quels sont les apports de ce jugement, qui sont à apprécier à la lumière, aussi, des autres décisions précitées :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — la substitution de motifs, sur le fondement des articles L. 111-11 et R.432-10 du code de l'urbanisme et des articles U3.1, U3.3, U10, U11.3.1, U11.3.2, U12, U13 et U16 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écartée en ce que le projet respecte ces dispositions et à défaut pouvait faire l'objet d'une autorisation soumise à prescriptions.
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[…] * elle méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, la commune n'étant pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quel moyen les travaux accessoires à l'implantation de l'antenne-relais doivent être exécutés, alors pourtant que le projet en cause implique une extension ou, à tout le moins, un raccordement au réseau d'électricité ;
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3. Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2023, n° 471463
[…] — commis une erreur de droit en retenant que les moyens tirés de ce que le maire de Heiligenberg aurait méconnu les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en s'opposant aux travaux déclarés sur ce fondement et en en faisant une application erronée n'étaient pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, sans tenir compte de l'avis conforme favorable du préfet et entaché sa décision d'une contradiction de motifs en écartant ces moyens tout en estimant que le moyen tiré de ce que les motifs de l'arrêté attaqué opposant les dispositions du règlement national d'urbanisme méconnaissaient l'avis favorable du préfet était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté ;
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[…] La plasticité de cette disposition qui reste opposable, car d'ordre public, lorsqu'existe un PLU n'est plus à démontrer. […] Il n'est donc pas surprenant qu'un maire, compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme mais aussi responsable du service public de distribution d'eau potable, ait eu recours à l'article R. 111-2, dans un contexte de tension sur la ressource, encore accentuée par le réchauffement climatique. […] Le maire ne pouvait pas se fonder sur l'impossibilité d'indiquer dans quel délai de nouveaux travaux permettraient l'alimentation en eau par prélèvement dans un lac, au titre de l'article L. 111-11 du Code de l'urbanisme. […]
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