Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements / Sous-section 2 : Desserte
Article L111-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions.
Commentaires • 115
[…] L'article L111-12 du Code de l'urbanisme autorise un maire, au titre de ses pouvoirs de police spéciale destinés à faire respecter les règles d'utilisation du sol, à s'opposer à un raccordement définitif aux réseaux d'une résidence mobile ne disposant pas de l'autorisation à laquelle elle est soumise. En revanche, dès lors que la demande d'autorisation de raccordement est provisoire, le maire ne peut la contrarier.
Lire la suite…Décisions • 243
[…] — le motif tiré de ce que la parcelle en cause est située dans un secteur non urbanisé de la commune est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme et de l'article N2 du plan local d'urbanisme ;
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[…] 8. Considérant, en premier lieu, que, lorsqu'une construction a été réalisée en méconnaissance d'un permis de construire initial, le propriétaire qui souhaite la régulariser par un permis de construire modificatif doit présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments de la construction non conformes au permis initial ; que cette demande peut être présentée même après l'achèvement des travaux ; qu'il appartient à l'administration de statuer au vu de l'ensemble des pièces du dossier, en tenant compte, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme issues de la loi du 13 juillet 2006 emportant régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans ;
Lire la suite…- Permis de construire·
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3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 10 mai 2017, n° 16/02342
[…] La commune fait valoir que cette illégalité s'étend à la maison principale puisque cette dernière a fourni l'eau, l'électricité et le tout-à-l'égout à cette construction illégale au mépris des dispositions prévues par l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme.
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L'article L.111-12 du code de l'urbanisme autorise un maire, au titre de ses pouvoirs de police spéciale destinés à faire respecter les règles d'utilisation du sol à s'opposer à un raccordement définitif aux réseaux d'une résidence mobile ne disposant pas de l'autorisation à laquelle elle est soumise. En revanche, dès lors que la demande d'autorisation de raccordement est provisoire, le maire ne peut la contrarier. […]
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