Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 2 : Densité et reconstruction des constructions
Article L111-14 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 8
Sous réserve de l'article 1635 quater H du code général des impôts, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment .
Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.
Commentaires • 2
Elle peut alors être qualifiée d'opération d'intérêt national par un décret en Conseil d'Élan qui l'inscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue et qui est précisée à l'article R. 102-3 du Code de l'urbanisme. […] Ces dernières sont mises en place et contenues dans le Code de l'urbanisme et de l'habitation ainsi que dans les documents d'urbanisme locaux tels que le Plan Local d'Urbanisme (PLU). […] Permis de construire précaire Le permis de construire à titre précaire est prévu aux articles L. 433-1 à L.433-7 du code de l'urbanisme. […] Ce principe est fixé par l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme. Les modalités de calcul sont données par l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décisions • 114
[…] — le projet est de nature à compromettre les activités agricoles en dehors des parties urbanisées de la commune, en méconnaissance de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; […] M. L et M. M, premiers conseillers.
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[…] — le nouveau plan local d'urbanisme devait faire l'objet de la procédure d'évaluation environnementale prévue par l'article R. 121-14-II-1 er du code de l'urbanisme, car il permet la réalisation de travaux, d'ouvrages et d'aménagements mentionnés à l'article L. 414-4 du code de l'environnement, c'est-à-dire susceptibles d'avoir des impacts sur des sites Natura 2000 ; or, il ressort de l'avis donné le 20 juin 2012 par la DREAL du Poitou-Charentes que le rapport de présentation est incomplet et ne répond pas aux exigences de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme ; […] R. 111-2 du code de l'urbanisme :
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3. Tribunal administratif de Bastia, 17 mars 2016, n° 1400535
[…] Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2014, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 6 février 2014 par lequel le maire de Sisco a délivré à la SCI « F and J » un permis de construire en vue d'édifier un bâtiment comportant cinq logements sur une parcelle cadastrée section XXX, à Sisco. Le préfet soutient que cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2014, la commune de Sisco, représentée par son maire, conclut au rejet du déféré du préfet de la Haute-Corse. La commune soutient que les moyens du préfet de la Haute-Corse ne sont pas fondés. Par ordonnance du 2 juillet 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 20 juillet 2015.
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Définie aux articles L.111-14 et R.111-22 du code de l'urbanisme, la SDP repose sur plusieurs critères cumulatifs. […]
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