Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 3 : Performances environnementales et énergétiques
Article L111-16 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 45
Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.
Commentaires • 64
Décisions • 56
[…] 3°) de dire qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — l'arrêté méconnaît l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme ; — le maire ne pouvait s'opposer au projet sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il pouvait assortir sa décision de prescriptions spéciales. Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2021, la commune de Souleuvre-en-Bocage, représentée par M e Labrusse, conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
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[…] La SA Safilaf oppose le fait que cette toiture est végétalisée et invoque l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, devenu article L. 111-16, dont B… dispositions alors en vigueur, prévoient que : « Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire (…) ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales (…) ». […]
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 8 octobre 2020, 18BX04140, Inédit au recueil Lebon
[…] – conformément aux articles L. 111-16 et R. 111-23 du code de l'urbanisme, le maire d'Urrugne ne pouvait pas refuser le permis de construire modificatif et les dispositions contraires de l'article UD 11 imposant la réalisation d'une toiture à pentes avec des tuiles canal d'une couleur terre cuite naturelle à tons brouillés ;
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