Article L111-17 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version09/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L111-6-2, alinéas 2 et 3, phrases 1 et 3 (VT)

Entrée en vigueur le 9 juillet 2016

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 105

Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables :

1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du présent code ;

2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
3 textes citent l'article

Commentaires11


1Les dispositions favorables à l’éco-construction n’ont pas pour effet d’écarter les règles d’urbanisme régissant l’aspect extérieur des constructions
SW Avocats · 3 novembre 2023

[…] Les collectivités pourront alors s'appuyer sur les mécanismes visés à l'article L. 111-17 du code de l'urbanisme, pour écarter par avance l'application de l'article L. 111-16 du même code, notamment en définissant un périmètre spécifiquement motivé par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

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2Projets de construction éco responsables et prescriptions permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement
www.astenavocats.com · 2 novembre 2023

Ces dispositions n'étant pas applicables dans certaines zones (périmètre délimité des abords, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé, coeur d'un parc national, travaux sur immeubles classés, inscrits ou protégés, périmètres de protection du patrimoine bâti ou non, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines ; article L.111-17 du code de l'urbanisme). […] ;

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3Panneaux photovoltaïques et règles d'urbanisme
www.bdidu.fr · 30 mars 2021

Toutefois, il résulte des dispositions des articles L. 111-16 et R. 111-23 du Code de l'urbanisme que les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions du PLU ne sont pas opposables aux dispositifs de production d'énergie à partir de sources renouvelables « correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné ». […] Selon l'article L. 111-17 du même code, l'autorité administrative peut s'opposer à la pose de tels dispositifs lorsque des préoccupations patrimoniales spécifiques sont en jeu. […]

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Décisions8


1Tribunal administratif de Nîmes, 4 mai 2012, n° 1003247
Rejet

[…] que par jugement du 22 janvier 2010, le tribunal a annulé ce permis au motif qu'il méconnaissait l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme ; que le dossier de demande de permis de construire comporte des mentions volontairement inexactes tenant à la contenance de la parcelle, […] en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, méconnait l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne se trouve pas dans un périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole et ne respecte pas les traditions architecturales locales ; […] que la construction étant riveraine d'une voie publique, sa hauteur dépasse celle que permet l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme ; […]

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2Tribunal administratif de Toulouse, 20 janvier 2021, n° 2006798
Rejet

[…] - les moyens soulevés quant à la condition du doute sur la légalité de la décision ne sont pas fondés ; l'arrêté du 12 octobre 2020 n'est pas soumis à la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; la parcelle d'assise du projet ne peut être raccordée au réseau électrique conformément à l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme en l'absence d'autorisation valablement délivrée ; […] la parcelle ZB 118 n'étant pas desservie en électricité et le branchement le plus proche se trouvant à 150 mètres de la limite foncière de la parcelle ; le branchement ne respecte pas les dispositions de l'article R. 111-17, […]

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3Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 17 octobre 2023, n° 2007947
Rejet

[…] 3. En deuxième lieu, M. A se prévaut des dispositions de l'article R. 111-24 du code de l'urbanisme aux termes duquel : « La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20 ». Toutefois, cet article est inapplicable en l'espèce dès lors que la commune de Beaurières est dépourvue de document d'urbanisme. Par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que l'opposition à la déclaration préalable serait entachée d'un vice de procédure.

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