Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
Article L111-20 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues à l'article L. 752-1 du code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur.
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[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, du plan de masse que le projet est implanté à une distance de 2,80 mètres de l'alignement opposé alors qu'en vertu des dispositions précitées de l'article R.111-18, il devrait l'être à 5,70 mètres compte tenu de la hauteur du bâtiment ; que, […] qu'en outre, il n'est pas établi que l'installation de ce prestataire de services dans la commune entraîne un accroissement si important des activités qu'elle puisse être regardée comme présentant un intérêt général de nature à justifier une dérogation sur le fondement de l'article L.111-20 du code de l'urbanisme ;
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2. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 13 décembre 2018, 17NC02875, Inédit au recueil Lebon
[…] 22. Le projet est desservi par une route nationale à quatre voies proche de routes départementales dont rien n'indique qu'elles seront saturées et qui sont reliées par des « giratoires » assurant la sécurité des usagers. En ce qui concerne le parc de stationnement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-20 du code de l'urbanisme est inopérant. Les places de stationnement d'un total de 570 places seront communes aux commerces avoisinants, 325 places étant affectées au cinéma. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce chiffre serait excessif, alors en outre que le projet prévoit le développement d'activités annexes au cinéma, tels que restaurants et crèche.
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