Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
Article L111-21 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Commentaire • 1
Décisions • 47
[…] • les photographies jointes au dossier de demande d'autorisation de construire ainsi que celles annexées au procès verbal de constat dressé par huissier permettent de se rendre compte que le quartier est dépourvu d'intérêt architectural ou patrimonial particulier qui justifierait une protection au sens de l'article L. 111-21 du code de l'urbanisme ; qu'en outre, le parti pris architectural des trois bâtiments de trois niveaux à construire n'a qu'un faible impact visuel au regard des villas et habitats collectifs déjà présents ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d' urbanisme ou en ordonne la suspension, […] de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté litigieux, de l'erreur de qualification juridique, de la méconnaissance des articles D E H D G du plan local d'urbanisme de la commune d'Arcueil, de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance de l'article L. 111-21 du code de l'urbanisme H de la perte d'ensoleillement soulevés par M me Y ne sont pas de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ;
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 12 février 2013, n° 1002745
[…] — que le style architectural du projet ne correspond pas à celui de son environnement immédiat, l'impact visuel du projet n'étant pas clairement défini, le maire d'Amiens a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation et méconnu les dispositions de l'article L. 111-21 du code de l'urbanisme ;
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Nous sommes route de la Badine à Antibes, où la requérante a demandé un permis de construire une maison individuelle après avoir détruit le bâtiment existant, qui lui a été refusé aux motifs que son projet de construction méconnaissait les dispositions des articles UD6, UD10, UD11.4 du plan local d'urbanisme de la commune et celles de l'article L.111-21 du code de l'urbanisme. […] On sait que le législateur a dès 1976 posé le principe que les règles définies par le document local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, principe qui figure aujourd'hui à l'article L 123-1-9 du code de l'urbanisme. […]
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