Article L111-22 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L111-1-6 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, le conseil municipal peut, par délibération prise après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, identifier et localiser un ou plusieurs éléments présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique et définir, si nécessaire, les prescriptions de nature à assurer leur protection.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
4 textes citent l'article

Commentaire1


1Toulouse & l’urbanisme
www.journal-du-droit-administratif.fr

L. 111-22 lorsqu'il n'existe pas de document local d'urbanisme, et L. 111-23 en matière de restauration. Le Code de l'urbanisme habilite, en second lieu, les auteurs des plans locaux d'urbanisme à prévoir les règles « concernant l'aspect extérieur des constructions (…) afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant » (art. […] Inversement, le Code de l'urbanisme n'a pas prévu de dispositions similaires pour les cartes communales, ce qui a pour conséquence de les soumettre à la seule règle générale de l'art. […]

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Décisions11


1CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 20MA04379, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — le projet litigieux ne méconnaît pas l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; […] — le motif fondé sur l'article L. 111-22 de ce code est entaché d'une erreur d'appréciation.

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  • Autorisations d`utilisation des sols diverses·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Règles générales d'utilisation du sol·
  • Régimes de déclaration préalable·
  • Règles générales de l'urbanisme·
  • Règlement national d'urbanisme·
  • Avis conforme·
  • Commune·
  • Maire·
  • Déclaration préalable

2CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24 septembre 2021, 19VE03414, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. […] lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article. ".

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Permis de construire·
  • Urbanisme·
  • Construction·
  • Sécurité publique·
  • Salubrité·
  • Tribunaux administratifs·
  • Permis de démolir·
  • Maire·
  • Monument historique

3Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 22 juillet 2022, n° 2102603
Annulation

[…] En septième lieu, aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, […] lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article ».

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  • Urbanisme·
  • Commissaire enquêteur·
  • Enquete publique·
  • Plan·
  • Zone humide·
  • Parcelle·
  • Environnement·
  • Espace vert·
  • Commune·
  • Erreur
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