Article L111-24 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version23/02/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L111-13 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 dudit code, hors logements financés avec un prêt locatif social. L'autorité administrative compétente de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 23 février 2022
1 texte cite l'article

Commentaires3


1Loi 3DS - Logement
Cheuvreux · 23 février 2022

[…] – instaurant à l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation et L. 111-24 du Code de l'urbanisme des servitudes de mixité sociale dans les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à une interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation résultant :

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2Loi SRU : en cas de carence, peut-on apprécier les créations de logements sociaux en massifiant plusieurs opérations de constructions ?
blog.landot-avocats.net · 4 décembre 2020

L'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation repris à l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme impose, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté constatant une carence dans leurs obligations en matière de logements sociaux, la réalisation de logements locatifs sociaux à raison d'au moins 30 % des logements familiaux dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carr& […]

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3Logement - Logement Social - Communes. Quotas. Réglementation.
M. Jean-Christophe Fromantin · Questions parlementaires · 12 janvier 2016

Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interprétation de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme. […]

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Décisions25


1CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 3 novembre 2020, 18BX03376, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel : Rejet

L'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation repris à l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme impose, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté constatant une carence dans leurs obligations en matière de logements sociaux, la réalisation de logements locatifs sociaux à raison d'au moins 30 % des logements familiaux dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher. […]

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  • 111-24 c·
  • Appréciation globale à l'échelle d'un lotissement·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Procédures d'intervention foncière·
  • Permis de construire·
  • Lotissements·
  • Logement·
  • Urbanisme·
  • Permis d'aménager·
  • Plan

2Tribunal administratif de Marseille, 30 janvier 2024, n° 2312097
Rejet

[…] — le projet méconnaît les exigences tenant à la mixité sociale car il ne comporte que 11,7 % de logements sociaux au lieu des 25 % requis par l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme ; […]

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    3Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 26 décembre 2023, n° 2301895

    […] 13. Le préambule du règlement du PLU indique que « la zone UH est la zone urbaine à dominante résidentielle, correspondant aux quartiers à dominante d'habitat pavillonnaire ». Aux termes de l'article UH 2-6 de ce règlement, relatif aux constructions à destination d'habitat collectif : « En application de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme, les opérations de construction neuve et/ou de changement de destination comprenant au moins 800 m2 de surface de plancher ou 12 logements, doivent respecter au moins 30 % de logements locatifs sociaux () ».

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    • Arbre·
    • Permis de construire·
    • Urbanisme·
    • Construction·
    • Environnement·
    • Règlement·
    • Autorisation·
    • Illégalité·
    • Bâtiment·
    • Biodiversité
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    Documents parlementaires239

    Mesdames, Messieurs, En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l'égalité, qui crée de l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l'issue du grand débat national, alors qu'il était évident qu'un certain nombre de fractures au sein de notre pays se manifestait de manière territoriale, le Président de la République a demandé que soit élaboré un nouveau texte de décentralisation. Cette évolution du cadre de relation entre l'État et les territoires s'est imposée comme une … Lire la suite…
    Les logements en caserne des militaires de la gendarmerie nationale sont considérés comme des résidences principales mais ne sont pas décomptés comme des logements sociaux alors qu'ils en ont le plus souvent les caractéristiques. Cette anomalie pèse sur le calcul du taux de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU dans les communes qui comptent un grand nombre de ces logements. L'objet de l'amendement est de les exclure du décompte des résidences principales sans les considérer comme des logements sociaux, ce qui permet de prendre en compte de manière équilibrée leur spécificité et … Lire la suite…
    La loi du 27 janvier 2017 a modifié les critères d'exemption et, ce qui a été moins compris à l'époque, la procédure de leur reconnaissance en donnant au Premier ministre un pouvoir discrétionnaire d'établir la liste des communes exemptées au sein de celles qui sont éligibles. Si ce pouvoir d'appréciation peut s'expliquer au regard de critères qualitatifs et relatifs et devant être réexaminés régulièrement comme l'isolement et la faible demande de logement sociaux, cela suscite l'incompréhension des élus et des populations dès lors qu'il s'agit de critères objectifs et stables tels que … Lire la suite…
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