Article L112-1 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version01/07/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L111-1-5, alinéa 1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

En dehors des zones couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, l'autorité administrative peut délimiter un périmètre à l'intérieur duquel l'exécution de travaux de la nature de ceux visés à l'article L. 421-1 est soumise à des règles particulières rendues nécessaires par l'existence d'installations classées pour la protection de l'environnement ou de stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 juillet 2023
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Commentaires10


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471114
Conclusions du rapporteur public · 19 février 2024

A la date des impositions en litige, la taxe d'aménagement était due, en vertu de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, à raison des opérations de construction de bâtiments ou installations de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu de ce code. […] (10JS, 4 février 2021, n°436578) porte sur les dispositions de l'article R. 331-1 du code de l'urbanisme, […] selon nous, de la consistance et de la nature de ses matériaux. 12 L'exclusion des surfaces des bâtiments agricoles pour le calcul de la SHON a, parallèlement, été supprimée à l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme, au sein duquel avaient été transférées, en 2000, […]

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2Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/12/2013, 357198
www.revuegeneraledudroit.eu · 24 août 2021

Considérant que l'ordonnance du 16 novembre 2011, prise en application des dispositions du 3° de l'article 25 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a modifié l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme, afin d'” unifier et [de] simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ” ; que cette réforme a notamment conduit à substituer aux anciennes notions de surface de plancher hors oeuvre brute et de surface de plancher hors oeuvre nette […] Considérant que, même lorsqu'il est adopté, […]

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Décisions40


1Tribunal administratif de Melun, 1er avril 2016, n° 1106842
Rejet

[…] Considérant, en onzième lieu, que l'article UC 14 du règlement du plan d'occupation des sols fixe à 40 % le coefficient d'occupation des sols ; que l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme applicable au troisième permis de construire modificatif délivré le

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2Tribunal administratif de Dijon, 28 juin 2016, n° 1502471
Rejet

[…] Considérant qu'aux l'article L. 333-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : « Lors du dépôt de la demande de permis de construire relatif à une construction d'une densité excédant le plafond légal de densité, le demandeur doit déclarer la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée. […] L'existence d'un désaccord sur la valeur du terrain à retenir est sans effet sur la délivrance du permis de construire. » ; qu'aux termes de l'article L. 333-2 : « Le montant du versement défini à l'article L. 112-2 est dû par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. […]

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3Tribunal administratif de Montreuil, 15 septembre 2016, n° 1600683
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur au 29 février 2012 : « Des décrets en Conseil d'Etat définissent la surface de plancher développée hors œuvre d'une construction et les conditions dans lesquelles sont exclus de cette surface (…) La même définition est retenue en ce qui concerne l'établissement de l'assiette de la taxe locale d'équipement. » ; qu'aux termes du même article dans sa version en vigueur à compter du 1er mars 2012 : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, […]

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