Article L112-3 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L147-1, alinéa 1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs sont fixées par la présente section, dont les dispositions complètent les règles générales instituées en application de l'article L. 101-3.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
4 textes citent l'article

Commentaires2


1Silence, ça évalue ! : les plans d’exposition au bruit des aérodromes doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale contrairement aux plans de prévention…
Adden Avocats · 18 novembre 2021

Premièrement, il constate qu'en vertu des dispositions des articles L. 112-3 et suivants du code de l'urbanisme, ces plans ont pour objet de définir des zones géographiques autour des aérodromes en fonction de l'intensité de leur exposition au bruit, allant de zones de bruit fort (zones A et B) à des zones de bruit modéré (zones C ou D). […]

 Lire la suite…

2Aérodromes et plans en matière de bruit (PEB ; PPBNE) : quand faut-il une évaluation environnementale ?
blog.landot-avocats.net · 2 novembre 2021

application en droit national d'une procédure d'évaluation environnementale conforme aux objectifs de la directive 2001/42/CE, s'agissant des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du CGI (et ce au regard des modalités de consultation de l'ACNUSA, […] qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre d'autres projets pourra être autorisée à l'avenir, lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. 1) Il résulte des article L. 572-6 et R. 572-8 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme que les plans de prévention du bruit dans l'environnement […] Par suite, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions8


1Tribunal administratif de Dijon, 28 juin 2016, n° 1502471
Rejet

[…] 19-03-05-04 […] 3. Considérant qu'aux l'article L. 333-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : « Lors du dépôt de la demande de permis de construire relatif à une construction d'une densité excédant le plafond légal de densité, le demandeur doit déclarer la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée. […] L'existence d'un désaccord sur la valeur du terrain à retenir est sans effet sur la délivrance du permis de construire. » ; qu'aux termes de l'article L. 333-2 : « Le montant du versement défini à l'article L. 112-2 est dû par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. […]

 Lire la suite…
  • Permis de construire·
  • Valeur·
  • Délibération·
  • Commune·
  • Urbanisme·
  • Justice administrative·
  • Construction·
  • Dépassement·
  • Maire·
  • Surface de plancher

2Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 octobre 2021, 447123
Annulation

[…] la notion de plans et programmes soumis à évaluation environnementale en application du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 se rapporte à tout acte qui établit, en définissant des règles et des procédures, […] lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement…….1) Il résulte des article L. 572-6 et R. 572-8 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme que les plans de prévention du bruit dans l'environnement se bornent à recenser les actions déjà engagées ou prévues au titre de la lutte contre les nuisances sonores, […]

 Lire la suite…
  • Divers régimes protecteurs de l`environnement·
  • 3 de la directive du 27 juin 2001)·
  • 112-6 du code de l'urbanisme)·
  • 1) plans de prévention du bruit dans l'environnement (art·
  • 2) plans d'exposition au bruit des aérodromes (art·
  • Lutte contre les nuisances sonores et lumineuses·
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Pouvoirs publics et autorités indépendantes·
  • Autorités administratives indépendantes·
  • Ii) s'agissant des autres aérodromes

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 15 février 2024, n° 23BX00722

[…] — ce projet méconnaît l'article 112-3 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy du fait du dimensionnement insuffisant des cuves de stockage des eaux de pluie ; […] Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :

 Lire la suite…
  • Saint-barthélemy·
  • Urbanisme·
  • Construction·
  • Permis de construire·
  • Plan·
  • Villa·
  • Habitation·
  • Cartes·
  • Parcelle·
  • Établissement recevant
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).