Article L112-4 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version01/04/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales sont compatibles avec les dispositions de la présente section.
Ces dispositions sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, aménagements, affouillements ou exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des installations classées pour la protection de l'environnement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 avril 2021
2 textes citent l'article

Commentaires3


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°422342
Conclusions du rapporteur public · 12 février 2020

Dans sa version en vigueur à la date du permis délivré à la société Hôtel Paris Sud, le 22 décembre 2009, l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme disposait que : « L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond ». […]

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3Urbanisme : est-il interdit de construire en zone C du Plan d'Exposition au Bruit (PEB) ?
Me Giany Abbe · consultation.avocat.fr · 16 mai 2019

[…] En cas de refus de permis de construire ou d'opposition à déclaration préalable tiré d'une méconnaissance des dispositions du c) de l'article L. 112-10, 1° du code de l'urbanisme, il conviendra de se rapprocher d'un professionnel afin de s'assurer que l'administration ne commet pas une erreur d'appréciation.

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Décisions13


1Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 29 août 2022, n° 2200030
Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de la SAS Chris la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] o le projet méconnaît l'article 112-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint Barthélémy ; ainsi il existe une discordance entre la puissance demandée par la SAS Chris et celle accordée par EDF et dans la délibération valant permis de construire ;

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2CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 2 novembre 2023, 21BX03280, Inédit au recueil Lebon

[…] — la requalification du permis de construire modificatif implique d'apprécier la légalité externe et interne du projet au regard des règles applicables au 4 mars 2021 ; ce permis a pour effet, eu égard aux dispositions du code de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation de Saint-Barthélemy, reprenant les termes de l'ancienne version de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme métropolitain, de procéder au retrait implicite, mais nécessaire de l'intégralité du permis de construire du 11 avril 2019 ; […] Aux termes de l'article 112-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction : « Le projet peut être refusé lorsque, compte tenu de sa destination, […]

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3Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 1ère chambre, 14 décembre 2022, n° 2200004
Rejet

[…] — il méconnaît l'article 112-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; […] — il méconnaît l'article L. 141-1 du même code.

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