Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre II : Servitudes d'urbanisme / Section 2 : Zones de bruit des aérodromes
Article L112-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales sont compatibles avec les dispositions de la présente section.
Ces dispositions sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, aménagements, affouillements ou exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des installations classées pour la protection de l'environnement.
Commentaires • 3
Dans sa version en vigueur à la date du permis délivré à la société Hôtel Paris Sud, le 22 décembre 2009, l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme disposait que : « L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond ». […]
Lire la suite…[…] En cas de refus de permis de construire ou d'opposition à déclaration préalable tiré d'une méconnaissance des dispositions du c) de l'article L. 112-10, 1° du code de l'urbanisme, il conviendra de se rapprocher d'un professionnel afin de s'assurer que l'administration ne commet pas une erreur d'appréciation.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] 2°) de mettre à la charge de la SAS Chris la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] o le projet méconnaît l'article 112-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint Barthélémy ; ainsi il existe une discordance entre la puissance demandée par la SAS Chris et celle accordée par EDF et dans la délibération valant permis de construire ;
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[…] — la requalification du permis de construire modificatif implique d'apprécier la légalité externe et interne du projet au regard des règles applicables au 4 mars 2021 ; ce permis a pour effet, eu égard aux dispositions du code de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation de Saint-Barthélemy, reprenant les termes de l'ancienne version de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme métropolitain, de procéder au retrait implicite, mais nécessaire de l'intégralité du permis de construire du 11 avril 2019 ; […] Aux termes de l'article 112-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction : « Le projet peut être refusé lorsque, compte tenu de sa destination, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 15 février 2024, n° 23BX00722
[…] — ce projet méconnaît l'article 112-4 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy dès lors que la puissance électrique prévu est et qu'il ne comporte pas de dispositif de production d'énergie renouvelable ; […] Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
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