Article L112-5 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L147-2 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.


La présente section est applicable :
1° Aux aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B et C ;
2° Aux aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrative compétente de l'Etat ;
3° A tout nouvel aérodrome à réaliser ayant vocation à accueillir le trafic commercial de passagers en substitution d'un aérodrome mentionné au 1°, dont la réalisation a nécessité des travaux déclarés d'utilité publique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
2 textes citent l'article

Commentaires3


1Construire en surplomb du domaine public
Cheuvreux · 30 novembre 2022

isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, sursis à statuer et imparti à la société et à la commune un délai de quatre mois pour justifier de la délivrance d'un permis de construire de régularisation. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">article R* 431-13 du Code de l'urbanisme. […] Bien qu'elle puisse être dispensée de formalité par exception à l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme pour les constructions nouvelles ou en application de l'articles L. 112-5 et

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°447123
Conclusions du rapporteur public · 28 octobre 2021

Il doit enfin être compatible avec le schéma de cohérence territoriale (11° de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme) ou, en l'absence d'un tel schéma, avec le plan local d'urbanisme (L. 131-6 du code de l'urbanisme). […] question est plus délicate s'agissant des plans d'exposition au bruit, qui n'édictent par eux-mêmes aucune prescription – celles-ci sont énoncées aux articles L. 112-10 et suivants du code de l'urbanisme – mais qui ont pour effet de les rendre opposables sur un territoire donné. […] Contrairement à ce que soutient le ministre en défense, […]

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3La compétente territoriale du tribunal administratif est définie en fonction du 1 er préfet signataire de l’acte (conseil d’Etat, 7 mars 2018, n°410043)
Urbanlaw Avocats

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, le plan d'exposition au bruit, qui est établi pour chaque aéroport mentionné à l'article L. 112-5, est annexé au plan local d'urbanisme, […]

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Décisions13


1CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 24 mars 2023, 21MA02224, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 571-13 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté : « » I.- L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 112-5 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement. […]

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  • Divers régimes protecteurs de l`environnement·
  • Lutte contre les nuisances sonores et lumineuses·
  • Syndicats, groupements et associations·
  • Introduction de l'instance·
  • Nature et environnement·
  • Transports aériens·
  • Absence d'intérêt·
  • Intérêt à agir·
  • Transports·
  • Aéroports

2Tribunal administratif de Dijon, 28 juin 2016, n° 1502471
Rejet

[…] 19-03-05-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : « Le droit de construire est attaché à la propriété du sol. […] dans le cas d'une décision prise en application du cinquième alinéa de l'article L. 112-2, de la surface de plancher des immeubles ou parties d'immeubles déjà implantés sur ce terrain et affectés à l'habitation. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 112-5 : « Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie détachée d'un terrain déjà bâti, la densité est calculée par rapport à l'ensemble du terrain primitif en ajoutant à la surface de plancher existante, celle de la construction nouvelle. » ;

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  • Permis de construire·
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3Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 octobre 2021, 447123
Annulation

[…] la notion de plans et programmes soumis à évaluation environnementale en application du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 se rapporte à tout acte qui établit, en définissant des règles et des procédures, […] lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement…….1) Il résulte des article L. 572-6 et R. 572-8 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme que les plans de prévention du bruit dans l'environnement se bornent à recenser les actions déjà engagées ou prévues au titre de la lutte contre les nuisances sonores, […]

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  • Divers régimes protecteurs de l`environnement·
  • 112-6 du code de l'urbanisme)·
  • 1) plans de prévention du bruit dans l'environnement (art·
  • 2) plans d'exposition au bruit des aérodromes (art·
  • Lutte contre les nuisances sonores et lumineuses·
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Pouvoirs publics et autorités indépendantes·
  • Autorités administratives indépendantes·
  • Ii) s'agissant des autres aérodromes·
  • 3 de la directive du 27 juin 2001)
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Document parlementaire0

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