Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre II : Servitudes d'urbanisme / Section 2 : Zones de bruit des aérodromes / Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
Article L112-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Pour l'application des prescriptions édictées par la présente section, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 112-5.
Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale.
Commentaires • 15
Cette obligation a été transposée en droit interne aux articles L. 122-4 et suivants du Code de l'environnement. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">'article L. 222-1 B ; […] Les plans d'exposition au bruit (PEB) prévus à l'article L. 112-6 du Code de l'urbanisme pour les aérodromes classés en catégories A et B en application de l'article R. 222-5 du Code de l'aviation civile ;
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 302-5 du même code, dans sa version applicable à l'espèce : « III. – Un décret fixe, […] ou sur des communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d'habitation résultant de l'application du règlement d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels définis, respectivement, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 500 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] d'un Plan d'Aménagement de Secteur (PAS), au fur et à mesure de la réalisation des équipements d'infrastructure et de superstructure nécessaires » ; que ces dispositions ont reçu une base légale avec l'entrée en vigueur, en vertu de la loi du pays n° 2015-1 du 13 février 2015 relative à la partie législative du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, de l'article Lp. 112-6 de ce code, qui dispose : « Peuvent être classés en zone à urbaniser, […]
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 octobre 2021, 447123
[…] la notion de plans et programmes soumis à évaluation environnementale en application du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 se rapporte à tout acte qui établit, en définissant des règles et des procédures, […] lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement…….1) Il résulte des article L. 572-6 et R. 572-8 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme que les plans de prévention du bruit dans l'environnement se bornent à recenser les actions déjà engagées ou prévues au titre de la lutte contre les nuisances sonores, […]
Lire la suite…- Divers régimes protecteurs de l`environnement·
- 572-6 du code de l'environnement)·
- 112-6 du code de l'urbanisme)·
- 1) plans de prévention du bruit dans l'environnement (art·
- 2) plans d'exposition au bruit des aérodromes (art·
- Lutte contre les nuisances sonores et lumineuses·
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- Pouvoirs publics et autorités indépendantes·
- Autorités administratives indépendantes·
- Ii) s'agissant des autres aérodromes
[…] – l'autre pour les maisons individuelles non accolées des secteurs situés au voisinage d'infrastructures classées en application de l'article L.571-10 du Code de l'environnement et maisons individuelles situées dans les zones […] classées de plan d'exposition au bruit en application de l'article L.112-6 du Code de l'urbanisme.
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