Article L112-6 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L147-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 7, première partie de la phrase (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Pour l'application des prescriptions édictées par la présente section, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 112-5.
Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
4 textes citent l'article

Commentaires15


1Publication d’un arrêté relatif à l’attestation du respect de la réglementation acoustique applicable aux bâtiments d’habitation neufs
Gide Real Estate · 9 janvier 2024

[…] – l'autre pour les maisons individuelles non accolées des secteurs situés au voisinage d'infrastructures classées en application de l'article L.571-10 du Code de l'environnement et maisons individuelles situées dans les zones […] classées de plan d'exposition au bruit en application de l'article L.112-6 du Code de l'urbanisme.

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2La saisie immobilière
Solent avocats · 14 septembre 2023

3Évaluation environnementale des plans et programmes : mise à jour
Cheuvreux · 24 juillet 2023

Cette obligation a été transposée en droit interne aux articles L. 122-4 et suivants du Code de l'environnement. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">'article L. 222-1 B ; […] Les plans d'exposition au bruit (PEB) prévus à l'article L. 112-6 du Code de l'urbanisme pour les aérodromes classés en catégories A et B en application de l'article R. 222-5 du Code de l'aviation civile ;

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Décisions17


1Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2105540
Rejet

[…] Enfin, aux termes de l'article L. 302-5 du même code, dans sa version applicable à l'espèce : « III. – Un décret fixe, […] ou sur des communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d'habitation résultant de l'application du règlement d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels définis, respectivement, […]

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    2CAA de PARIS, 1ère chambre, 28 juin 2018, 17PA02555, Inédit au recueil Lebon
    Annulation

    […] 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 500 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] d'un Plan d'Aménagement de Secteur (PAS), au fur et à mesure de la réalisation des équipements d'infrastructure et de superstructure nécessaires » ; que ces dispositions ont reçu une base légale avec l'entrée en vigueur, en vertu de la loi du pays n° 2015-1 du 13 février 2015 relative à la partie législative du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, de l'article Lp. 112-6 de ce code, qui dispose : « Peuvent être classés en zone à urbaniser, […]

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    • Nouvelle-calédonie·
    • Droit applicable·
    • Outre-mer·
    • Délibération·
    • Urbanisation·
    • Recours gracieux·
    • Commune·
    • Plan d'urbanisme·
    • Conseil municipal·
    • Réseau

    3Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 octobre 2021, 447123
    Annulation

    […] la notion de plans et programmes soumis à évaluation environnementale en application du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 se rapporte à tout acte qui établit, en définissant des règles et des procédures, […] lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement…….1) Il résulte des article L. 572-6 et R. 572-8 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme que les plans de prévention du bruit dans l'environnement se bornent à recenser les actions déjà engagées ou prévues au titre de la lutte contre les nuisances sonores, […]

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    • Divers régimes protecteurs de l`environnement·
    • 572-6 du code de l'environnement)·
    • 112-6 du code de l'urbanisme)·
    • 1) plans de prévention du bruit dans l'environnement (art·
    • 2) plans d'exposition au bruit des aérodromes (art·
    • Lutte contre les nuisances sonores et lumineuses·
    • Communautés européennes et Union européenne·
    • Pouvoirs publics et autorités indépendantes·
    • Autorités administratives indépendantes·
    • Ii) s'agissant des autres aérodromes
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    Document parlementaire0

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).