Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre II : Servitudes d'urbanisme / Section 2 : Zones de bruit des aérodromes / Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
Article L112-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Pour l'application des prescriptions édictées par la présente section, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 112-5.
Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale.
Commentaires • 15
Cette obligation a été transposée en droit interne aux articles L. 122-4 et suivants du Code de l'environnement. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">'article L. 222-1 B ; […] Les plans d'exposition au bruit (PEB) prévus à l'article L. 112-6 du Code de l'urbanisme pour les aérodromes classés en catégories A et B en application de l'article R. 222-5 du Code de l'aviation civile ;
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 302-5 du même code, dans sa version applicable à l'espèce : « III. – Un décret fixe, […] ou sur des communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d'habitation résultant de l'application du règlement d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels définis, respectivement, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 500 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] d'un Plan d'Aménagement de Secteur (PAS), au fur et à mesure de la réalisation des équipements d'infrastructure et de superstructure nécessaires » ; que ces dispositions ont reçu une base légale avec l'entrée en vigueur, en vertu de la loi du pays n° 2015-1 du 13 février 2015 relative à la partie législative du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, de l'article Lp. 112-6 de ce code, qui dispose : « Peuvent être classés en zone à urbaniser, […]
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
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3. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 mai 2022, 439128
[…] dans sa rédaction applicable à l'espèce : « la liste des communes est arrêtée sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent, après avis du représentant de l'Etat dans la région et de la commission nationale mentionnée aux II et III de l'article L. 302-9-1-1. […] ou sur des communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
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[…] – l'autre pour les maisons individuelles non accolées des secteurs situés au voisinage d'infrastructures classées en application de l'article L.571-10 du Code de l'environnement et maisons individuelles situées dans les zones […] classées de plan d'exposition au bruit en application de l'article L.112-6 du Code de l'urbanisme.
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