Article L112-7 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version18/08/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'urbanisme - art. L147-4, alinéa 1 (VT), Code de l'urbanisme - art. L147-5, alinéa 8, phrase 2 (VT)

Entrée en vigueur le 18 août 2022

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (V)


Le plan d'exposition au bruit comprend un rapport de présentation et des documents graphiques.
Il définit, à partir des prévisions de développement de l'activité aérienne, de l'extension prévisible des infrastructures et des procédures de circulation aérienne, des zones diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs.
Il les classe en fonction de l'intensité décroissante du bruit en zones A et B, dites zones de bruit fort, C, dite zone de bruit modéré, et D. Ces zones sont définies en fonction des valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit des aéronefs fixées par décret en Conseil d'Etat.
La délimitation d'une zone D est facultative à l'exception des aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports.

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Entrée en vigueur le 18 août 2022
4 textes citent l'article

Commentaires10


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471114
Conclusions du rapporteur public · 19 février 2024

A la date des impositions en litige, la taxe d'aménagement était due, en vertu de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, à raison des opérations de construction de bâtiments ou installations de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu de ce code. […] (10JS, 4 février 2021, n°436578) porte sur les dispositions de l'article R. 331-1 du code de l'urbanisme, […] selon nous, de la consistance et de la nature de ses matériaux. 12 L'exclusion des surfaces des bâtiments agricoles pour le calcul de la SHON a, parallèlement, été supprimée à l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme, au sein duquel avaient été transférées, en 2000, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°457654
Conclusions du rapporteur public · 26 avril 2022

[…] les catégories d'immeubles riverains de l'aérodrome existant, liées à l'habitation, pour lesquelles les propriétaires peuvent mettre en demeure l'Etat de procéder à l'acquisition dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-6 du code de l'urbanisme », c'est-à-dire à un prix ne tenant pas compte de la dépréciation provoquée par le choix de maintenir l'aérodrome existant. […] Cette détermination doit se faire, nous l'avons vu, « au regard de l'exposition aux nuisances sonores aériennes des immeubles situés dans des zones de bruit fort » (pour le droit de délaissement) ou « modéré » (pour l'aide à la revente) « au sens de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme ». […]

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3Evaluation environnementale et bruit : Précisions !
Itinéraires Avocats · 19 novembre 2021

[…] A contrario, les plans d'exposition au bruit des aérodromes sont envisagés notamment par les dispositions de l'article L 112-6 du code de l'urbanisme, aux termes desquelles : […]

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Décisions6


1Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 1ère chambre, 14 décembre 2022, n° 2200009
Rejet

[…] Par courrier du 15 novembre 2022, le tribunal a, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, informé les parties qu'il était susceptible de susceptible de surseoir à statuer en vue de la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article 112-7 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy en raison de l'imprécision de la prescription prévue au 3) de l'article 1er de la délibération attaquée.

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  • Saint-barthélemy·
  • Urbanisme·
  • Environnement·
  • Permis de construire·
  • Construction·
  • Outre-mer·
  • Destruction·
  • Dérogation·
  • Zone urbaine·
  • Espèce

2Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 octobre 2021, 447123
Annulation

[…] D'Oultremont e.a. (C-290/15), du 7 juin 2018, […] la notion de plans et programmes soumis à évaluation environnementale en application du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 se rapporte à tout acte qui établit, […] lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement…….1) Il résulte des article L. 572-6 et R. 572-8 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme que les plans de prévention du bruit dans l'environnement se bornent à recenser les actions déjà engagées ou prévues au titre de la lutte contre les nuisances sonores, […]

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  • Divers régimes protecteurs de l`environnement·
  • 112-6 du code de l'urbanisme)·
  • 1) plans de prévention du bruit dans l'environnement (art·
  • 2) plans d'exposition au bruit des aérodromes (art·
  • Lutte contre les nuisances sonores et lumineuses·
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Pouvoirs publics et autorités indépendantes·
  • Autorités administratives indépendantes·
  • Ii) s'agissant des autres aérodromes·
  • 3 de la directive du 27 juin 2001)

3Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 18 août 2022, n° 2200027
Rejet

[…] en délivrant l'autorisation d'urbanisme à la SCI Lurin Investco, assortie de cette prescription, la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du code de l'environnement de Saint-Barthélemy et de l'article 112-7 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] l'insertion (06-01) de l'entrée du terrain avec la partie de végétation dense ; les différentes surfaces d'implantation, des toitures, de plancher (07-01 à 07-05) ; un plan relatif à l'assainissement (08-01), aux espaces verts (08-02), […]

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  • Urbanisme·
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  • Construction·
  • Justice administrative·
  • Collectivités territoriales·
  • Collectivité de saint-barthélemy·
  • Délibération·
  • Outre-mer·
  • Espèces protégées
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Documents parlementaires6

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 bis, qui apporte plusieurs corrections matérielles aux dispositions codifiées dans le nouveau code des impositions sur les biens et les services mais qui, surtout, propose de ratifier l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et les services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à … Lire la suite…
. Le présent article apporte des corrections matérielles aux dispositions désormais insérées au sein du code des impositions sur les biens et les services, en en tirant les conséquences sur les dispositions contenues dans les autres codes. Surtout, il ratifie l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Pour rappel, lors de l'examen de l'article 184 de la loi de finances pour 2020, la commission des finances avait sévèrement critiqué la demande d'habilitation du … Lire la suite…
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement 186 tend à supprimer l'article 3 bis : il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. Il est inenvisageable de ratifier « à l'aveugle » une ordonnance de cette ampleur et dans des délais qui ne permettent pas à la commission des finances de travailler sérieusement. L'amendement 186 est adopté. Lire la suite…
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