Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre II : Servitudes d'urbanisme / Section 2 : Zones de bruit des aérodromes / Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes / Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Article L112-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le plan d'exposition au bruit comprend un rapport de présentation et des documents graphiques.
Il définit, à partir des prévisions de développement de l'activité aérienne, de l'extension prévisible des infrastructures et des procédures de circulation aérienne, des zones diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs.
Il les classe en fonction de l'intensité décroissante du bruit en zones A et B, dites zones de bruit fort, C, dite zone de bruit modéré, et D. Ces zones sont définies en fonction des valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit des aéronefs fixées par décret en Conseil d'Etat.
La délimitation d'une zone D est facultative à l'exception des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.
Commentaires • 11
[…] les catégories d'immeubles riverains de l'aérodrome existant, liées à l'habitation, pour lesquelles les propriétaires peuvent mettre en demeure l'Etat de procéder à l'acquisition dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-6 du code de l'urbanisme », c'est-à-dire à un prix ne tenant pas compte de la dépréciation provoquée par le choix de maintenir l'aérodrome existant. […] Cette détermination doit se faire, nous l'avons vu, « au regard de l'exposition aux nuisances sonores aériennes des immeubles situés dans des zones de bruit fort » (pour le droit de délaissement) ou « modéré » (pour l'aide à la revente) « au sens de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme ». […]
Lire la suite…[…] A contrario, les plans d'exposition au bruit des aérodromes sont envisagés notamment par les dispositions de l'article L 112-6 du code de l'urbanisme, aux termes desquelles : […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Par courrier du 15 novembre 2022, le tribunal a, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, informé les parties qu'il était susceptible de susceptible de surseoir à statuer en vue de la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article 112-7 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy en raison de l'imprécision de la prescription prévue au 3) de l'article 1er de la délibération attaquée.
Lire la suite…- Saint-barthélemy·
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[…] D'Oultremont e.a. (C-290/15), du 7 juin 2018, […] la notion de plans et programmes soumis à évaluation environnementale en application du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 se rapporte à tout acte qui établit, […] lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement…….1) Il résulte des article L. 572-6 et R. 572-8 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme que les plans de prévention du bruit dans l'environnement se bornent à recenser les actions déjà engagées ou prévues au titre de la lutte contre les nuisances sonores, […]
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- 3 de la directive du 27 juin 2001)
3. Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 18 août 2022, n° 2200027
[…] en délivrant l'autorisation d'urbanisme à la SCI Lurin Investco, assortie de cette prescription, la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du code de l'environnement de Saint-Barthélemy et de l'article 112-7 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] l'insertion (06-01) de l'entrée du terrain avec la partie de végétation dense ; les différentes surfaces d'implantation, des toitures, de plancher (07-01 à 07-05) ; un plan relatif à l'assainissement (08-01), aux espaces verts (08-02), […]
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A la date des impositions en litige, la taxe d'aménagement était due, en vertu de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, à raison des opérations de construction de bâtiments ou installations de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu de ce code. […] (10JS, 4 février 2021, n°436578) porte sur les dispositions de l'article R. 331-1 du code de l'urbanisme, […] selon nous, de la consistance et de la nature de ses matériaux. 12 L'exclusion des surfaces des bâtiments agricoles pour le calcul de la SHON a, parallèlement, été supprimée à l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme, au sein duquel avaient été transférées, en 2000, […]
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