Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre II : Servitudes d'urbanisme / Section 2 : Zones de bruit des aérodromes / Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes / Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Article L112-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les valeurs des indices mentionnées à l'article L. 112-7 pourront être modulées compte tenu de la situation des aérodromes au regard de leur utilisation, notamment pour la formation aéronautique, et de leur insertion dans les milieux urbanisés. La modulation de l'indice servant à la détermination de la limite extérieure de la zone C se fera à l'intérieur d'une plage de valeurs fixées par le décret prévu à l'article L. 112-7.
Commentaires • 2
Il doit enfin être compatible avec le schéma de cohérence territoriale (11° de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme) ou, en l'absence d'un tel schéma, avec le plan local d'urbanisme (L. 131-6 du code de l'urbanisme). […] question est plus délicate s'agissant des plans d'exposition au bruit, qui n'édictent par eux-mêmes aucune prescription – celles-ci sont énoncées aux articles L. 112-10 et suivants du code de l'urbanisme – mais qui ont pour effet de les rendre opposables sur un territoire donné. […] Contrairement à ce que soutient le ministre en défense, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 octobre 2021, 447123
[…] la notion de plans et programmes soumis à évaluation environnementale en application du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 se rapporte à tout acte qui établit, en définissant des règles et des procédures, […] lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement…….1) Il résulte des article L. 572-6 et R. 572-8 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme que les plans de prévention du bruit dans l'environnement se bornent à recenser les actions déjà engagées ou prévues au titre de la lutte contre les nuisances sonores, […]
Lire la suite…- Divers régimes protecteurs de l`environnement·
- 112-6 du code de l'urbanisme)·
- 1) plans de prévention du bruit dans l'environnement (art·
- 2) plans d'exposition au bruit des aérodromes (art·
- Lutte contre les nuisances sonores et lumineuses·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Pouvoirs publics et autorités indépendantes·
- Autorités administratives indépendantes·
- Ii) s'agissant des autres aérodromes·
- 3 de la directive du 27 juin 2001)
application en droit national d'une procédure d'évaluation environnementale conforme aux objectifs de la directive 2001/42/CE, s'agissant des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du CGI (et ce au regard des modalités de consultation de l'ACNUSA, […] qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre d'autres projets pourra être autorisée à l'avenir, lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. 1) Il résulte des article L. 572-6 et R. 572-8 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme que les plans de prévention du bruit dans l'environnement […] Par suite, […]
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