Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre II : Servitudes d'urbanisme / Section 2 : Zones de bruit des aérodromes / Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes / Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Article L112-11 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ayant pour objet un bien immobilier situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit comporte une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé ce bien.
Commentaires • 8
L'inconstitutionnalité de l'exclusion des sociétés civiles de construction vente de l'article 210 F du CGI : Pour rappel, l'article 210 F du CGI met en place un régime de faveur pour les plus-values nettes dégagées lors de la cession par une personne morale soumise à l'IS, […] les plus values réalisées lorsque le cessionnaire est une société soumise au régime de l'article 239 ter du CGI, c'est à dire lorsqu'il s'agit d'une société civile de construction vente. […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210275">l'article L112-11 du Code de l'urbanisme a rendu obligatoire l'information sur le positionnement des biens en zone de bruit à compter du 1er juin 2020. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, […] Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, l'accusé de réception électronique prévu à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 112-11-1 du même code, ce numéro d'enregistrement. () « . […]
Lire la suite…- Certificat d'urbanisme·
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2. CAA de PARIS, 1ère chambre, 21 octobre 2021, 20PA00517, Inédit au recueil Lebon
[…] – les délibérations litigieuses sont dépourvues de base légale dès lors qu'elles sont prises sur le fondement de l'article PS 112-11 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, annulé par l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n° 18PA01427 du 24 janvier 2019 ; […] - M. Diémert président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1 er alinéa) et R. 222-6 (1 er alinéa) du code de justice administrative,
Lire la suite…- Compétence de la juridiction administrative·
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