Article L112-11 du Code de l'urbanisme

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Version01/01/2016
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Version01/06/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L147-5, alinéa 11 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juin 2020

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 94 (V)

I. - Lorsque des immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit font l'objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire dans les conditions prévues au II.

Ce document comporte :

1° L'indication claire et précise de cette zone ;

2° L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit ;

3° La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l'immeuble.

Les locations mentionnées au premier alinéa du présent I sont celles soumises à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

II. - Ce document est :

1° Intégré au dossier de diagnostic technique annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente et au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti ;

2° Annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.

III. - L'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce document qui n'a qu'une valeur indicative.

En cas de manquement à l'obligation prévue au II, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2020
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Commentaires8


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L'inconstitutionnalité de l'exclusion des sociétés civiles de construction vente de l'article 210 F du CGI : Pour rappel, l'article 210 F du CGI met en place un régime de faveur pour les plus-values nettes dégagées lors de la cession par une personne morale soumise à l'IS, […] les plus values réalisées lorsque le cessionnaire est une société soumise au régime de l'article 239 ter du CGI, c'est à dire lorsqu'il s'agit d'une société civile de construction vente. […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210275">l'article L112-11 du Code de l'urbanisme a rendu obligatoire l'information sur le positionnement des biens en zone de bruit à compter du 1er juin 2020. […]

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Décisions2


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 7 avril 2022, n° 20BX02718
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, […] Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, l'accusé de réception électronique prévu à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 112-11-1 du même code, ce numéro d'enregistrement. () « . […]

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  • Certificat d'urbanisme·
  • Maire·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Demande·
  • Prorogation·
  • Erreur de droit·
  • Commune·
  • Permis de construire·
  • Jugement

2CAA de PARIS, 1ère chambre, 21 octobre 2021, 20PA00517, Inédit au recueil Lebon
Désistement

[…] – les délibérations litigieuses sont dépourvues de base légale dès lors qu'elles sont prises sur le fondement de l'article PS 112-11 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, annulé par l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n° 18PA01427 du 24 janvier 2019 ; […] - M. Diémert président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1 er alinéa) et R. 222-6 (1 er alinéa) du code de justice administrative,

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  • Compétence de la juridiction administrative·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Contentieux de l'aliénation·
  • Plans d'urbanisme directeur·
  • Domaine public·
  • Domaine privé·
  • Déclassement·
  • Contentieux·
  • Nouvelle-calédonie
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Documents parlementaires4

___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements … Lire la suite…
Dans la continuité du travail du Sénat en première lecture, les députés ont adopté plusieurs dispositions relatives aux nuisances sonores : - l'évaluation et la détermination d'une unité de mesure spécifique relative aux vibrations ferroviaires (article 28 quater A) ; - l'expérimentation, pendant deux ans, de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles (article 28 quater B) ; - la définition, dans le code de l'environnement, d'un objectif de mise en oeuvre du droit reconnu à chacun de vivre dans un environnement … Lire la suite…
La commission adopte l'article 28 quater sans modification. Article 28 quinquies (article L. 112-11 du code de l'urbanisme, article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation et article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) : Information relative au bruit aérien en cas d'acquisition d'un immeuble La commission adopte l'article 28 quinquies sans modification. Lire la suite…
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