Article L112-13 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L147-6, alinéa 2 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Le certificat d'urbanisme signale l'existence de la zone de bruit et l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique.

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Décisions4


1Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 1ère chambre, 28 novembre 2023, n° 2100022
Annulation

[…] Par un jugement avant dire droit du 14 décembre 2022, le tribunal a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur les conclusions présentées par la société à responsabilité limitée (SARL) Avee Invest, […] dans un délai de huit mois, un permis de construire régularisant le vice tiré de ce que le nombre de place de stationnement prévu était insuffisant de sorte que la délibération attaquée méconnaissait les dispositions combinées de l'article U 9 du règlement de la carte d'urbanisme et des articles 112-12 et 112-13 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy.

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2Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 1ère chambre, 14 décembre 2022, n° 2100022

[…] Par une lettre du 8 novembre 2022, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer en vue de la régularisation des illégalités tirées de l'incomplétude du dossier de demande s'agissant de l'absence de mentions relatives à l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain sur les plans de coupe versés au dossier, […] de la méconnaissance de l'article U 9 du règlement de la carte d'urbanisme et des articles 112-12 et 112-13 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, […]

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3Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 4 décembre 2023, n° 2218968
Rejet

[…] aux termes de l'article R. 163-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux de modification ou d'extension portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment d'habitation collectif existant et les travaux de création de logements dans un bâtiment existant par changement de destination sont soumis aux dispositions suivantes : / a) Les travaux réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants jouant un rôle en matière d'accessibilité des personnes handicapées doivent, […] Aux termes de l'article L. 112-13 du même code : » Pour un projet d'extension verticale de bâtiment achevé depuis plus de deux ans et répondant aux conditions du premier alinéa de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, […]

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