Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre II : Servitudes d'urbanisme / Section 2 : Zones de bruit des aérodromes / Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes / Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Article L112-13 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le certificat d'urbanisme signale l'existence de la zone de bruit et l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique.
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[…] Par un jugement avant dire droit du 14 décembre 2022, le tribunal a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur les conclusions présentées par la société à responsabilité limitée (SARL) Avee Invest, […] dans un délai de huit mois, un permis de construire régularisant le vice tiré de ce que le nombre de place de stationnement prévu était insuffisant de sorte que la délibération attaquée méconnaissait les dispositions combinées de l'article U 9 du règlement de la carte d'urbanisme et des articles 112-12 et 112-13 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy.
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[…] Par une lettre du 8 novembre 2022, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer en vue de la régularisation des illégalités tirées de l'incomplétude du dossier de demande s'agissant de l'absence de mentions relatives à l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain sur les plans de coupe versés au dossier, […] de la méconnaissance de l'article U 9 du règlement de la carte d'urbanisme et des articles 112-12 et 112-13 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, […]
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3. Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 1ère chambre, 2 avril 2024, n° 2200037
[…] Aux termes de l'article 112-12 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article 112-13 du même code : « Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par les articles 113-21 à 113-27 ou par la carte d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, […] Enfin, à considérer ses conditions établies, l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire quant au bénéfice des dérogations accordée au titre de l'article L. 112-13.
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