Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre II : Servitudes d'urbanisme / Section 2 : Zones de bruit des aérodromes / Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes / Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Article L112-14 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
A compter de la décision d'élaborer ou de réviser un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut délimiter les territoires à l'intérieur desquels s'appliqueront par anticipation, pour une durée maximale de deux ans renouvelable une fois, les dispositions de l'article L. 112-10 concernant les zones C et D.
Commentaires • 2
oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035999745&fastReqId=1608524260&fastPos=1">avis n° 410805 du 8 novembre 2017, le Conseil d'Etat estime que les dispositions de l'article PS. 112-14 du code de l'urbanisme néo-calédonien (applicable à la province Sud) – qui prévoient que le délai de confirmation de la demande à la suite d'un sursis à statuer est inopposable s'il n'a pas été mentionné – sont illégales. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — ce projet méconnaît l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard de la longueur insuffisante des places de stationnement ; […] Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
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[…] — les délibérations méconnaissent les règles fixées par l'article U 9 du règlement de la carte d'urbanisme et les dispositions de l'article 112-14 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction relatives aux places de stationnement ; […] Sur les dépens et l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 15 février 2024, n° 23BX00721
[…] — ce projet méconnaît l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard de la longueur insuffisante des places de stationnement ; […] Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
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[…] La délibération dont est saisie le TA2 crée un article PS.112-14 qui prévoit que lorsqu'un tel sursis à statuer intervient, alors la décision de sursis « indique la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du cinquième alinéa de l'article R. 112-2, confirmer sa demande. » Il ajoute qu' « en l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur ». Elle recopie pour sa part l'actuel article R. 424-9 du code de l'urbanisme. […] La délibération ne dit pas plus que ce que vous avez compris de l'article en R. du code de l'urbanisme métropolitain, à savoir qu'elle ne fait qu'instaurer une modalité d'information du pétitionnaire. En tant que telle, cette règle n'est évidemment pas un « principe directeur du droit de l'urbanisme ».
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