Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre II : Servitudes d'urbanisme / Section 2 : Zones de bruit des aérodromes / Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes / Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Article L112-16 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le plan d'exposition au bruit est établi par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après consultation :
1° Des communes intéressées ;
2° De l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, qui recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement compétente ;
3° De la commission consultative de l'environnement compétente, lorsqu'elle existe, pour les autres aérodromes.
Il est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Il est tenu à la disposition du public.
Commentaires • 5
application en droit national d'une procédure d'évaluation environnementale conforme aux objectifs de la directive 2001/42/CE, s'agissant des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du CGI (et ce au regard des modalités de consultation de l'ACNUSA, […] lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. 1) Il résulte des article L. 572-6 et R. 572-8 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme que les plans de prévention du bruit dans l'environnement […] Par suite, […] les plans d& […] au bruit sont, en application de l'article L. 112-16 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Audience publique du 16 mars 2023 […] AUX MOTIFS PROPRES QUE : la société Aguiar's rappelle à juste titre les dispositions de l'article L 112-16 du Code de l'urbanisme aux termes desquelles, en substance, les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités commerciales n'entraînent pas droit à réparation lorsque l'acte authentique afférent au bâtiment exposé aux nuisances a été établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec la réglementation en vigueur ; que M. et Mme [X] ont acquis leur maison en octobre 1984 ; […]
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[…] du 7 juin 2018, Inter-Environnement Bruxelles e.a. (C-671/16), du 12 juin 2019, […] la notion de plans et programmes soumis à évaluation environnementale en application du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 se rapporte à tout acte qui établit, […] lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement…….1) Il résulte des article L. 572-6 et R. 572-8 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme que les plans de prévention du bruit dans l'environnement se bornent à recenser les actions déjà engagées ou prévues au titre de la lutte contre les nuisances sonores, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2014, n° 12/19785
[…] Considérant d'abord que la préoccupation individuelle ne confère, en dehors de l'hypothèse de l'article L 112-16 du code de l'urbanisme relative aux activités agricoles ou artisanales, aucun privilège d'antériorité ou immunité ; que les consorts C doivent donc répondre d'éventuels troubles anormaux du voisinage consécutifs à la végétation présente sur leur fonds ;
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[…] Il relève ainsi que, si l'article L. 112-16 du code de l'urbanisme soumet l'élaboration de ces plans à enquête publique puis les tient à disposition du public, tous les plans d'exposition au bruit ne font pas l'objet d'une consultation auprès d'autorité environnementale au sens de l'article 6 de la directive 2001/42/CE. […]
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