Article L113-1 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L130-1, alinéa 1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
14 textes citent l'article

Commentaires32


1Trouble anormal de voisinage : comment demander l’abattage d’un arbre gênant la vue ou l’ensoleillement ?
www.novlaw.fr · 30 janvier 2024

[…] En vertu de cette disposition, seront ainsi soumis à la délivrance d'une autorisation préalable d'abattage, les arbres remarquables situés dans un espace boisé classé (EBC) ou si le plan local d'urbanisme (PLU) stipule la préservation de certaines espèces conformément aux articles L. 113-1 et L113-2 du Code de l'urbanisme. […]

 Lire la suite…

2Biodiversité - Législation Encadrant Les Arbres Mitoyens Et Ses Impacts Sur La Biodiversité
M. Jean-Marc Zulesi · Questions parlementaires · 22 août 2023

À ce jour, les articles 669 et 670 du code civil font l'objet de potentiels abus engendrant des conséquences sur la biodiversité. En vertu des articles 669 et 670 du code civil, il est stipulé que chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres se situant sur une limite de propriété mitoyenne soient arrachés, ce qui soulève des inquiétudes quant aux répercussions négatives sur le patrimoine naturel français. […] Ainsi, l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme prévoit que : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions353


1Tribunal administratif de Grenoble, 13 décembre 2023, n° 2306934
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 ».

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Urbanisme·
  • Métropole·
  • Déclaration préalable·
  • Commune·
  • Commissaire de justice·
  • Abattage d'arbres·
  • Utilisation du sol·
  • Classes·
  • Cimetière

2Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 17 octobre 2023, n° 2215681
Annulation

[…] Il ressort des pièces du dossier que, si le projet autorisé par le permis de construire attaqué est proche d'espaces boisés classés au titre de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, en particulier de l'autre côté de la route de Carquefou, il est, dans le secteur UMc de la zone UM du plan local d'urbanisme de Nantes Métropole et dans le quartier de Saint-Joseph Porterie, localisé dans une partie de Nantes urbanisée de manière aérée mais dense. […]

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Construction·
  • Bâtiment·
  • Métropole·
  • Règlement·
  • Permis de construire·
  • Plantation·
  • Arbre·
  • Surface de plancher·
  • Commune

3Tribunal administratif de Marseille, 9 juin 2022, n° 2007514
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 31. L'article L. 113-1 du code de l'urbanisme dispose : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. […]

 Lire la suite…
  • Urbanisation·
  • Urbanisme·
  • Métropole·
  • Commune·
  • Risque·
  • Construction·
  • Auteur·
  • Développement·
  • Classes·
  • Incendie
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).