Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre III : Espaces protégés / Section 1 : Espaces boisés / Sous-section 1 : Classement et effets du classement
Article L113-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.
Commentaires • 32
À ce jour, les articles 669 et 670 du code civil font l'objet de potentiels abus engendrant des conséquences sur la biodiversité. En vertu des articles 669 et 670 du code civil, il est stipulé que chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres se situant sur une limite de propriété mitoyenne soient arrachés, ce qui soulève des inquiétudes quant aux répercussions négatives sur le patrimoine naturel français. […] Ainsi, l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme prévoit que : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, […]
Lire la suite…Décisions • 353
[…] 2. Aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 ».
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[…] Il ressort des pièces du dossier que, si le projet autorisé par le permis de construire attaqué est proche d'espaces boisés classés au titre de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, en particulier de l'autre côté de la route de Carquefou, il est, dans le secteur UMc de la zone UM du plan local d'urbanisme de Nantes Métropole et dans le quartier de Saint-Joseph Porterie, localisé dans une partie de Nantes urbanisée de manière aérée mais dense. […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 9 juin 2022, n° 2007514
[…] 31. L'article L. 113-1 du code de l'urbanisme dispose : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. […]
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[…] En vertu de cette disposition, seront ainsi soumis à la délivrance d'une autorisation préalable d'abattage, les arbres remarquables situés dans un espace boisé classé (EBC) ou si le plan local d'urbanisme (PLU) stipule la préservation de certaines espèces conformément aux articles L. 113-1 et L113-2 du Code de l'urbanisme. […]
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