Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre III : Espaces protégés / Section 1 : Espaces boisés / Sous-section 1 : Classement et effets du classement
Article L113-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.
Commentaires • 35
application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ou sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l'urbanisme ne sont pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 susvisée. […] national mentionnée à l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…Décisions • 368
[…] 2. Aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 ».
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[…] Par un courrier du 16 mai 2023, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour permettre la régularisation d'un vice affectant le projet, tiré de l'atteinte portée par celui-ci à deux arbres isolés listés à l'annexe VIII du règlement du plan local d'urbanisme comme arbres à protéger au sens de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme. […] Le bâtiment remarquable listé à l'annexe VII au règlement du plan local d'urbanisme et situé au sud du terrain d'assiette du projet est visible sur le plan de situation n° PC 01 grâce à une vue aérienne du quartier. […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 26 mars 2024, n° 2008215
[…] Il résulte de l'instruction que la propriété des requérants, constituée d'une maison d'habitation de 194 m2 répartis sur deux niveaux et d'un terrain de 5 200 m2 dont 1 200 m2 sont classés en zone agricole du plan local d'urbanisme et 4 000 m2 en espace boisé classé au titre de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, est située à environ 325 mètres de la ligne à grande vitesse, passant à cet endroit sur une zone de remblais, et à environ 312 mètres du raccordement de la ligne de fret. […]
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[…] Le décret met en cohérence les régimes de dispense de déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme pour les coupes et abattages d'arbres en espace boisé (articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme) et en espace boisé classé (article L. 113-1 du même code).
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