Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre III : Espaces protégés / Section 2 : Espaces naturels sensibles / Sous-section 1 : Autorité compétente
Article L113-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 101-2.
Commentaires • 12
A été publié ce matin le décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme (NOR : TREL2317122D) : article L. 113-8 du code de l'urbanisme. Ce décret a été adopté pour mettre en œuvre l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme issu de la article L. 215-4 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] la loi prévoyait une taxe départementale permettant de contribuer au financement de la politique départementale de protection des espaces naturels sensibles (ancien article L . 142-2 du code de l'urbanisme ). 13 Ancien article L . 142-4 du code de l'urbanisme . 4 lacustres, […] de la nature et des paysages. 19 Les articles L . 113 -8 à L . 113 -14 du code de l'urbanisme forment la […]
Lire la suite…Décisions • 58
[…] Par un jugement avant dire droit du 14 décembre 2022, le tribunal a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur les conclusions présentées par la société Investissement Hôtelier Saint-Barth Place des Flamands (IHSBPF) et la société d'Exploitation Hôtelière Isle-de-France (SEHIDF) tendant à l'annulation de la délibération du 29 avril 2021, […] un permis de construire régularisant le vice qu'il avait retenu et tiré de ce que les voies d'accès au projet ne correspondaient pas aux besoins dudit projet et méconnaissait ainsi les dispositions combinées de l'article U 3 du règlement de la carte d'urbanisme et l'article 113-8 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…- Collectivité de saint-barthélemy·
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[…] 2. Pour annuler les décisions de préemption en litige, le tribunal s'est fondé, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, sur les motifs tirés, d'une part, de leur insuffisante motivation et d'autre part, du non-respect des dispositions des articles L. 113-8 et L. 215-21 du même code. Ce faisant, contrairement à ce qu'affirme l'appelante, le tribunal, qui s'est borné à se prononcer sur les deux moyens développés par M. E et M me F au soutien de leur demande d'annulation de ces décisions, n'a pas statué ultra petita ni, par conséquent, entaché son jugement d'irrégularité.
Lire la suite…- Régime issu de la loi du 18 juillet 1985·
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 12 mars 2024, n° 2400412
[…] D'autre part, en vertu de l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme, le département est compétent « pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels () ». […]
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[…] Ainsi, les départements, au titre de la compétence qui leur est dévolue au titre de l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme en matière d'espaces naturels sensibles, ainsi que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, parcs nationaux et régionaux
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