Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre III : Espaces protégés / Section 2 : Espaces naturels sensibles / Sous-section 2 : Obligation de compatibilité
Article L113-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 57
La politique du département prévue à l'article L. 113-8 est compatible avec :
1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres I et II du titre II du présent livre ;
2° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article L. 112-3 ;
2° bis Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ;
3° Les schémas de cohérence territoriale ;
4° Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement ;
5° Les directives territoriales d'aménagement.