Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre III : Espaces protégés / Section 2 : Espaces naturels sensibles / Sous-section 3 : Mise en œuvre
Article L113-13 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 8 mars 2016, n° 1401319
[…] — la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure en violation de l'article L. 113-13 (lire 123-13) du code de l'urbanisme : le conseil régional, personne publique associée, n'a pas été convoqué à la réunion d'examen conjoint et n'était pas représenté et le dossier complet du projet de révision simplifiée ne lui a pas été adressé ;
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