Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre III : Espaces protégés / Section 2 : Espaces naturels sensibles / Sous-section 3 : Mise en œuvre
Article L113-14 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Commentaires • 4
Par un courrier du 16 juin 2016, la société groupe de conseil en investissement et financement a demandé au maire de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 231-11-1 du code de l'urbanisme, de proposer l'acquisition de l'immeuble à l'ancienne propriétaire puis à elle-même en tant qu'acquéreur évincé. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, désormais reprise à l'article L. 113-8 du même code : " Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, […]
Lire la suite…[…] d'exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative afin d'ordonner, […] d'une décision de préemption prise sur le fondement des articles L. 113-14 et L. 215-1 et suivants du code de […] l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 et, […] leur aménagement n'entre pas dans le champ des travaux soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable par l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme. […] Un tribunal administratif qui prononce à tort l'annulation partielle d'un permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme se méprend sur les pouvoirs qu'il tient de cet article et entache ainsi son jugement d'irrégularité. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] — cette décision méconnaît les articles L. 113-8, L. 113-14, L. 215-1 et L. 215-4 du code de l'urbanisme à défaut pour le département du Morbihan d'avoir défini et de poursuivre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public pour un espace naturel sensible des « Landes de Monteneuf » ; à cet égard, ni le conseil départemental du Morbihan ni sa commission permanente déléguée, […]
Lire la suite…- Préemption·
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- Justice administrative·
- Commission permanente·
- Urbanisme·
- Protection
[…] Aux termes de l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme : « Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 101-2 ». Aux termes de l'article L. 113-14 du même code : « Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, le département peut créer des zones de préemption dans les conditions définies aux articles L. 215-1 et suivants ». […]
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- Justice administrative·
- Délibération·
- Urbanisme·
- Espace naturel sensible·
- Département·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Périmètre·
- Coopération intercommunale
3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 430951
Il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou par l'acquéreur évincé et après avoir mis en cause l'autre partie à la vente initialement projetée, d'exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative afin d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures qu'implique l'annulation, par le juge de l'excès de pouvoir, d'une décision de préemption prise sur le fondement des articles L. 113-14 et L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…- Régime issu de la loi du 18 juillet 1985·
- Annulation d'une décision de préemption·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Procédures d'intervention foncière·
- Préemption et réserves foncières·
- Office du juge de l'exécution·
- Espaces naturels sensibles·
- Droits de préemption·
- Département·
- Urbanisme
[…] la loi prévoyait une taxe départementale permettant de contribuer au financement de la politique départementale de protection des espaces naturels sensibles (ancien article L . 142-2 du code de l'urbanisme ). 13 Ancien article L . 142-4 du code de l'urbanisme . 4 lacustres, […] de la nature et des paysages. 19 Les articles L . 113 -8 à L . 113 - 14 du code de l'urbanisme forment […]
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