Article L113-15 du Code de l'urbanisme

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Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L143-1, alinéa 1, phrase 1 en partie (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

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Décisions5


1Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 13 juillet 2022, n° 2101169
Annulation

[…] 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-15 du code de l'urbanisme : « Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. ». Aux termes de l'article L. 113-17 du même code : " I. – Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés : 1° Dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme ; () ".

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  • Déclaration préalable·
  • Urbanisme·
  • Maire·
  • Commune·
  • Lot·
  • Justice administrative·
  • Parcelle·
  • Plan·
  • Arbre·
  • Route

2Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 1er juin 2023, n° 22PA04196
Rejet

[…] 17. Aux termes de l'article L. 113-15 du code de l'urbanisme : « Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. ». Aux termes de l'article L. 113-17 du même code : " I. – Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés : / 1° Dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme ; () ".

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  • Déclaration préalable·
  • Urbanisme·
  • Commune·
  • Maire·
  • Lot·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Parcelle·
  • Arbre·
  • Accès

3CAA de PARIS, 1ère chambre, 1 octobre 2020, 18PA01225, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction, issue de l'article 73 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, […] ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale. « Ces dispositions ont été recodifiées aux articles L. 113-15 et suivants de la section 3 ( » Espaces agricoles et naturels périurbains « ) du chapitre III ( » Espaces protégés ") du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme.

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
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