Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre III : Espaces protégés / Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains / Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention
Article L113-17 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, dans un secteur constructible délimité par une carte communale ou dans un périmètre ou un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.
L'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 ne peut définir un périmètre d'intervention que sur le territoire des communes qui le composent.
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[…] 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-15 du code de l'urbanisme : « Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. ». Aux termes de l'article L. 113-17 du même code : " I. – Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés : 1° Dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme ; () ".
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[…] 17. Aux termes de l'article L. 113-15 du code de l'urbanisme : « Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. ». Aux termes de l'article L. 113-17 du même code : " I. – Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés : / 1° Dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme ; () ".
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3. Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 13 juillet 2022, n° 2010460
[…] 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-15 du code de l'urbanisme : « Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. ». Aux termes de l'article L. 113-17 du même code : " I. – Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés : 1° Dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme ; () ".
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