Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre IV : Etude de sécurité publique
Article L114-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré si l'autorité compétente a constaté, après avis de la commission compétente en matière de sécurité publique, que l'étude remise ne remplit pas les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 114-4.
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[…] – il méconnaît l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme ; – le permis d'aménager est illégal ; – l'arrêté méconnaît les articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 431-16 du code de l'urbanisme. Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 janvier et 27 mars 2018, les établissements horticoles Georges Truffaut, représentés par M e E…, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SARL Beaumanoir une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que :
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[…] – le permis méconnait l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme ; – les aires de stationnement sont insuffisantes pour un tel projet ; – le permis méconnait les articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 431-16 du code de l'urbanisme. Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 novembre 2017 et 11 septembre 2018, les établissements horticoles Georges Truffaut, représentés par M e A…, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association « Non au béton » une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que :
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3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 25 février 2019, 18MA04391, Inédit au recueil Lebon
[…] – il méconnait l'article R 442-18 du code de l'urbanisme ; – le permis d'aménager est illégal ; – l'arrêté méconnait les articles L. 114-1 et L. 114-2 et R. 431-16 du Code de l'urbanisme. Par une ordonnance du 28 septembre 2018, la présidente du tribunal administratif de Montpellier a transmis le dossier à la cour administrative d'appel de Marseille. Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 janvier 2018 et 20 mars 2018, la SA
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