Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
Article L115-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel.
Commentaires • 4
[…] Conformément à sa jurisprudence, la 3èmechambre civile conditionne la contractualisation à l'expression « d'une volonté non-équivoque des colotis de contractualiser le règlement du lotissement ou certaines de ses dispositions ». […] L. 115-1 du Code de l'urbanisme).
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Qu'ils se prévalent de l'article L 115-1 du code de l'urbanisme aux termes duquel 'la seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente, ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel' ;
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[…] Vu le mémoire, enregistré le 5 novembre 2007, présenté pour M me C Z et M. G Z ; ces derniers confirment leurs conclusions et demandent la condamnation de M. X et de la commune de Castres à leur payer 500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils font valoir qu'ils subissent un trouble de voisinage, qu'ils n'ont pas fait état dans leur mémoire de l'article 315-2-1 et L. 115-1 du code de l'urbanisme et précisent que leur moyen est que la clôture n'est pas conforme à l'article UD 11 du PLU ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 30 novembre 2018, n° 17/05530
[…] Ils invoquent, toutefois, l'article L 111-5, désormais 115-1, du code de l'urbanisme introduit par la loi SRU du 13 décembre 2000, aux termes duquel « La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel ».
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La décision n'est pas surprenante puisqu'elle tire simplement les conséquences de l'article L115-1 du Code de l'Urbanisme issu de la loi SRU. […]
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