Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
Article L115-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif de ce terrain résulte d'un bornage.
Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.
Commentaires • 11
L'article L. 115-4 du Code de l'urbanisme ne précise pas les modalités pratiques du bornage. […]
Lire la suite…L'article L. 115-4 du Code de l'urbanisme ne précise pas les modalités pratiques du bornage. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Monsieur [S] [L], […] Le cadastrage des deux immeubles susmentionnés résulte d'un document d'arpentage dressé le 7 janvier 2016, sous le numéro 1707, par Monsieur [U], géomètre-expert à [Localité 12] , réalisé en application des dispositions de l'article L115-4 du Code de l'urbanisme ayant conduit à détacher les biens susmentionnés d'un immeuble de plus grande importance cadastré section [Cadastre 8], lieudit « [Adresse 14] », pour une contenance de 33a 58ca, et comprenant en outre les LOTS QUATRE et CINQ sus-évoqués. […] 00 ha 04 a 22 ca
Lire la suite…- Lot·
- Consorts·
- Adresses·
- Acte authentique·
- Cadastre·
- Règlement de copropriété·
- In solidum·
- Épouse·
- Veuve·
- Assemblée générale
[…] 5. Il est jugé (3e Civ., 30 juin 2016, pourvoi n° 15-20.623, Bull. 2016, III, n° 86) que satisfait aux prescriptions de l'article L. 111-5-3, devenu L. 115-4, du code de l'urbanisme l'acte authentique de vente d'un terrain constituant un lot de lotissement comportant une mention « bornage » et précisant que le vendeur déclare que le descriptif du terrain résulte d'un piquetage et que les documents d'arpentage et de piquetage ont été annexés à l'acte qui comporte la description des limites du terrain.
Lire la suite…- Bornage·
- Lotissement·
- Descriptif·
- Urbanisme·
- Parcelle·
- Promesse de vente·
- Acquéreur·
- Plan·
- Géomètre-expert·
- Lot
3. Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 15 mars 2023, n° 22/01829
[…] Vu l'article 544 du Code Civil et subsidiairement les articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu l'article L.131-1 du Code de procédure Civile d'exécution, Vu l'article L 115-4 du code de l'urbanisme, Vu La jurisprudence, Vu le constat d'huissier du 12/11/2020,
Lire la suite…- Génie civil·
- Arbre·
- Sociétés·
- Environnement·
- Parcelle·
- Cadastre·
- Élagage·
- Trouble·
- Intervention forcee·
- Intervention
[…] Il existe un cas où le bornage est obligatoire, c'est celui de l'article L115-4 du Code de l'urbanisme [1] qui est ainsi rédigé : […]
Lire la suite…